Archives de catégorie : Stockjurisprudence

En cas de licenciement … attention aux délais !

Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des … Continuer la lecture

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Indémnité de renonciation équivaut à un salaire

  Le Conseil d’Etat confirme que l’indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. C’est … Continuer la lecture

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Transaction, licenciement et stock-option …

  La Cour de cassation règle dans l’affaire de Sté Naf Naf boutiques contre Vandendriessche du 8 décembre 2009 (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-41.554) la question des effets d’une transaction sur les droits du salarié de lever des … Continuer la lecture

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Stock-option et mobilité internationale

  Comme déjà indiqué, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d’imposition de l’avantage tiré de la levée d’une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger entre la date d’attribution des … Continuer la lecture

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Imposition des gains d’options en cas de mobilité internationale

  Le Conseil d’Etat vient de trancher, dans une décision du 17 mars 2010 concernant un salarié détaché en Belgique, un débat ouvert depuis très longtemps sur les modalités d’imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les … Continuer la lecture

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