Actions gratuites et cotisations sociales 2016 …

La loi pour la croissance et l’activité a aligné le régime d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites sur celui applicable aux gains de cessions pour les actions attribuées à compter du 8 août 2015.

En matière sociale, cela conduit à la soumission de ces gains aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (revenus du patrimoine), et non plus au taux de 8 % et aux autres cotisations sociales (revenus d’activité).

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j’ai des Stock-options et actions gratuites.

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