Archives mensuelles : mars 2015

Cessions de stock-options attribuées à compter du 27 avril 2000

En vertu de l’article 200 A, 6 du Code Général des Impôts , la plus value d’acquisition des stock-options est taxée au taux de : 30 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur la part du profit annuel qui n’excède pas … Continuer la lecture

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Gestion de patrimoine au féminin, nos quelques conseils …

Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présentées … Tout d’abord celle de votre union avec « Monsieur ». Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix … La … Continuer la lecture

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Pas d’AGA si plus de 10% du capital !

Il ne peut pas être attribué d’actions gratuites (AGA) aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social. Une attribution ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés ou mandataires sociaux détiennent chacun … Continuer la lecture

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