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Archives mensuelles : novembre 2012
Arrêt de la Cour d’appel sur l’engagement de céder des actions issues de stock-options
CA Paris 18 octobre 2012 n° 11/15521, ch. 5-9., L. c/ SA Devanlay. Le règlement d’un plan d’options de souscription d’actions mis en place par une société anonyme au bénéfice de certains cadres comportait leur engagement irrévocable de céder les actions issues des … Continuer la lecture
Publié dans Jurisprudence
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Faut il supprimer les stock-options ?
« Le système de rémunération basé sur les stock options fait des ravages » Extrait d’article du Figaro.fr L’Institut pour la gouvernance préconise une idée pour le moins directe : supprimer les stocks-options, réduisant à sa plus simple expression la partie … Continuer la lecture
Publié dans Général, Presse
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En cas de licenciement … attention aux délais !
Aux termes de larticle 91 ter de lannexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant lexpiration du délai dindisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des … Continuer la lecture
Publié dans Général, Jurisprudence, Ressources Humaines
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