Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui est applicable aux stock-options.

Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, …), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.

En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, l’administration fiscale admet, dans cette situation, d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.

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La taxation des BSPCE et leur sort en cas d’expatriation

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La taxation des BSPCE et leur sort en cas d’expatriation

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent, à un prix fixé lors de leur attribution. Ce prix d’exercice est souvent inférieur à la valeur réelle. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’augmentation de la valeur du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession.

La société doit être immatriculée depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons.

Le capital doit être détenu, directement et de manière continue depuis leur création, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Les BSPCE peuvent être attribués aux salariés de la société ainsi qu’à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Les BSPCE ne peuvent figurer ni sur un plan d’épargne en actions (PEA), ni sur un plan d’épargne salariale, notamment sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Il en est de même des titres acquis en exercice de ces bons.

Lors d’une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d’exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’acquisition du bon.

Concernant la fiscalité …

Depuis 2018 : La loi de finances pour 2018 a modifié le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).

Et en cas de mobilité internationale ? Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi en principe imposable dans l’État d’exercice de l’activité.

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Comment est fixé le prix des stock-options ?

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Le prix des stock-options est fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie selon les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si les actions de la société sont cotées, leur prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant ce jour.

Si, à l’inverse, les actions ne sont pas cotées, leur prix est déterminé selon les méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération spécifique à chaque cas, de la situation nette comptable de l’entreprise, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Ce sont des éléments constitutifs de la valeur réelle de l’entreprise.

Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne peut pas être modifié pendant toute la durée de l’option sauf dans les cas particuliers où il faut procéder à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de certaines opérations particulières :

  • augmentation du capital en numéraire réservée aux actionnaires ;
  • augmentation de capital par incorporation de réserves ;
  • émission d’obligations convertibles ou échangeables ;
  • distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ;
  • réduction de capital motivée par des pertes.

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Le télétravail et sa fiscalité en 2024

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Le télétravail est une forme d’organisation du travail selon laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière, soit au domicile du travailleur soit dans un autre lieu défini par l’employeur. Sur le plan fiscal, le télétravail peut avoir des impacts sur la déduction de certains frais professionnels (notamment lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels).

En effet, les travailleurs en télétravail peuvent déduire leurs frais professionnels, soit selon la déduction forfaitaire de 10% soit en optant pour la déduction des frais réels.

Il peut également être réalisé à l’étranger .

Cas des frais de déplacement

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, il convient de tenir compte du lieu d’exercice de l’activité, qui peut être soit exclusivement le domicile, soit partagé entre le domicile et les locaux de l’entreprise.

Dans le premier cas, les dépenses de déplacement du télétravailleur entre son domicile et son entreprise, qui doivent revêtir un caractère exceptionnel, sont déductibles, s’il est justifié de la réalité ainsi que de la nécessité pour l’intéressé de se rendre dans l’entreprise dans des conditions de droit commun (ex : compte rendu à son employeur de son activité ou participation à des réunions de travail).

Dans le second cas, les frais de déplacement entre le domicile et l’entreprise éventuellement exposés par les salariés en télétravail sont déductibles selon les conditions de droit commun, à savoir une déduction intégrale si la distance entre le domicile et lieu de travail n’excède pas 40 km. En cas de distance supérieure, les frais ne seront déductibles que si le salarié fait état de circonstances particulières (contraintes familiales ou sociales, circonstances liées aux caractéristiques de l’emploi occupé, …).

Cas des frais d’aménagement de l’espace de travail

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, les frais suivants constituent des charges déductibles dès lors qu’ils se rapportent à l’exercice de la profession :

• Frais de fournitures et d’imprimés,

• Frais de communication (téléphone (y compris portable), télécopie, connexion internet, etc.),

• Dépenses de mobilier, de matériel et d’outillage.

Les dépenses de mobilier, de matériel notamment informatique et outillage sont déductibles à la condition supplémentaire qu’il s’agisse de biens susceptibles de se déprécier. En cas d’utilisation mixte, la dépense correspondante doit être réduite en proportion de l’utilisation du matériel à des fins privées.

Le montant déductible est limité à celui de la dépréciation constatée au cours de l’année (en principe la différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l’année. Par mesure de simplification, les salariés sont autorisés à déduire le prix d’acquisition des matériels, outillages et des matériaux et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT ou une somme égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire excède 500 € HT.

Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément, il faut prendre en compte le prix global du bien et non la valeur de chaque élément pour l’appréciation du seuil de 500 €.

S’agissant du matériel informatique, il convient de pratiquer un amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans à proportion de l’utilisation professionnelle du bien considéré.

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Les cotisations sociales pour vos stock-options

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Lors de la cession des titres, le gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle des titres à la date de levée de vos stock-options et leur prix effectif d’achat) est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, mais soumis aux prélèvements sociaux. L’exonération suppose que l’employeur ait notifié à son organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires d’actions attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, l’employeur est tenu de payer la totalité des cotisations sociales y compris la part salariale.

La plus-value de cession est exonérée de cotisations sociales mais soumise aux prélèvements sociaux.

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Stock-options et régime matrimonial

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Régime matrimonial communautaire

L’exercice des droits est attribué au titulaire des options, la valeur patrimoniale des options relève de la communauté.

La date de la levée de l’option détermine le caractère commun ou propre des stock-options. Il ressort des arrêts de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 09 juillet 2014 et Cass. civ. 1 du 25 octobre 2023, n°21-23139) que lorsqu’elles ont été attribuées au cours du mariage :

  • sont communes les stock-options levées avant le jour de la dissolution du régime matrimonial ;
  • sont propres les stock-options levées après le jour de la dissolution du régime matrimonial.

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Taxation en cas de rupture conventionnelle en 2024

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Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

 

Quelle est la fiscalité ?

Une fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 246 816 €pour 2020 et 2021) :
    • 50 % du montant de l’indemnité,
    • ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

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Stock-options, Actions gratuites, BSPCE et fiscalité en cas d’expatriation

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L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options , BSPCE ou attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si c’est la France qui doit imposer, cela se fera principalement par retenue à la source.

Focus Stock-options : Non-résident

Sous réserve des conventions fiscales internationales, l’avantage accordé aux bénéficiaires de stock-options est qualifié comme une rémunération salariale (rabais et plus-value d’acquisition) en principe imposable dans l’Etat d’exercice de l’activité.
Les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 sont assujettis à une retenue à la source spécifique (CGI. art. 182 A ter).

L’année de cession des titres : Imposition du gain d’acquisition et de la plus-value de cession

Gains réalisés avant le 1er avril 2011
Les gains de levée d’option réalisés avant le 1er avril 2011 ne sont pas soumis à la retenue à la source. Ils demeurent, le cas échéant, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux non-résidents.

Gains réalisés à compter du 1er avril 2011
Les gains de levée d’option réalisés depuis le 1er avril 2011 sont soumis à une retenue à la source. L’imposition effective est cependant différée jusqu’à la cession des titres.
La retenue à la source doit être versée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Elle est accompagnée de la déclaration 2494 bis en 2 exemplaires.
Le Service des Impôts des Entreprises compétent est celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du redevable en France. A défaut, il s’agit du service des Impôts des entreprises étrangères.

Plus-value de cession

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.

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C’est quoi les ESPP ?

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Les ESPP désignent généralement des plans d’actionnariat permettant aux salariés d’acquérir des actions de la société à un prix préférentiel en retenant le prix d’acquisition sur la rémunération salariale.

En principe, les ESPP ne devraient pas bénéficier de régime de faveur en France, à moins qu’ils ne respectent les conditions d’application propres à la fiscalité des stock-options, voire des AGA.

Plan ESPP mis en place par un employeur français (plan qualifié)
En présence d’un plan français, il convient d’apprécier si les actions acquises par le biais d’un plan ESPP respectent les conditions d’un « plan qualifié » de stock-options, auquel cas elles bénéficieraient a priori du même traitement fiscal et social.

Plan ESPP mis en place par un employeur étranger (plan qualifié)
En présence d’un plan étranger, le plan d’actionnariat pourrait a priori également bénéficier du régime de faveur, sous conditions, si les salariés ou mandataires en bénéficiant exercent dans une société du groupe située en France et que l’attribution respecte les conditions des plans qualifiés français.

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Que se passe t’il en cas de divorce pour vos stock-options ?

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Que se passe t’il en cas de divorce pour vos stock-options ?

 Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

  • après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel). Le droit de partage n’est donc pas dû.

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