Une nouvelle décision (CE, 5 fev. 2024, n°476309), datant du 5 février 2024, censure la doctrine administrative qui interdisait le bénéfice du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI en cas d’apport de titres issus de l’exercice de BSPCE.
Ainsi, le Conseil d’Etat confère à l’apport de ces titres un caractère purement intercalaire : la plus-value ne sera déterminée qu’au moment de la cession des titres de la société non contrôlée par l’apporteur.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-05/476309
