Montages abusifs : Bercy intègre un nouveau schéma concernant les Stock-options

Rate this post

Montage concerne l’attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire étranger non déclaré.

M. G., résident de France, est cadre salarié de la filiale française d’un groupe étranger.
Il a bénéficié de plusieurs plans d’attribution d’actions gratuites et d’options sur titres (« stockoptions ») de la part du siège de ce groupe.
Toutes les opérations d’attribution, de levée d’option comme de cession ont été effectuées sur un compte-titre financier ouvert au nom de M. G. auprès d’un établissement bancaire situé dans l’État du siège du groupe étranger.
M. G n’a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu les gains afférents à ces plans étrangers auprès de l’administration fiscale française, ni la détention d’un compte hors de France.

Le rehaussement

L’échange automatique d’informations en matière fiscale permet d’obtenir des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents de France.
L’administration fiscale a également la faculté de réaliser des investigations complémentaires (assistance administrative internationale …).

En outre, s’agissant de revenus encaissés sur un compte détenu hors de France et non déclaré, l’administration peut procéder à des rectifications, dans certaines conditions, pendant les 10 années qui suivent l’année du fait générateur de l’impôt.

Lorsque les plans d’actionnariat salarié étrangers n’ont pas été attribués dans les conditions définies par le code du commerce français, le régime fiscal et social de faveur applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites et le régime spécifique des gains de levée d’options sur titres ne s’appliquent pas. Les avantages qui en résultent constituent alors un complément de salaires taxable dans les conditions de droit commun.

Les rappels d’impôt sur le revenu correspondant aux gains réalisés et non déclarés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_AGA-et-SO-via%20compte-ouvert-hors-de-france.pdf?v=1741794352

 

Publié dans Action gratuite, Fiscalité | Commentaires fermés sur Montages abusifs : Bercy intègre un nouveau schéma concernant les Stock-options

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

5/5 - (4 votes)

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé selon les règles des plus-values mobilières (pour la fraction du gain inférieur à 300 000 €) ou selon les règles des traitements et salaires (pour la fraction du gain supérieur à 300 000 €).

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites, attribuées à compter du 1er janvier 2018 :

Imposition du gain d’acquisition :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 1TZ : Le gain d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé ou prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite), pour la fraction qui n’excède pas 300 000 €,

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1TT : Le gain d’acquisition pour la fraction qui excède 300 000 €.

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1VZ : L’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.

Case 1WZ : L’abattement de 50 %.

 

Imposition de la plus-value de cession :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 3VG (2042) (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée d’option,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

 

Si option pour le barème (au titre de la plus-value de cession) :Cochez la case 2OP (2042)

Abattement de droit commun :

Case 3SG : Le montant de l’abattement de droit commun

Abattement renforcé ou fixe

Case 3UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Case 3VA : le montant de l’abattement fixe utilisé,

Case 3SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Action gratuite, Déclaration | Commentaires fermés sur Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 2025

5/5 - (3 votes)

La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent des hauts revenus soit un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et 500 000 € pour un contribuable marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Cette contribution concerne les personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu.

L’imposition est établie par foyer fiscal.

Sont redevables de la contribution :

  • les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €,
  • les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €.

Tout comme les résidents fiscaux français, les non-résidents sont redevables de la contribution lorsqu’ils disposent de revenus de source française entrant dans le revenu fiscal de référence et que ceux-ci s’avèrent supérieurs aux seuils d’imposition .

Quelle est l’assiette de la contribution ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Concrètement il s’agit du montant net des revenus (revenus nets de frais professionnels – y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple – diminués, le cas échéant des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires…, des abattements spéciaux, des déficits reportables des années antérieures et plus-values)) retenus pour l’établissement de l’impôt.

La plupart des déductions (les déductions de charges au titre des monuments historiques et assimilées, les déduction de pensions alimentaires, les déduction de grosses réparation payées par le nu-propriétaire)… et les déficits fonciers imputables sur le revenu global permettent de diminuer l’assiette de la contribution.

 

Quel est le taux ?

Cette contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune)
  • 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 2025

Déclarer vos plus-values de stock-options attribuées après 2012

5/5 - (5 votes)

Déclarer vos plus-values issues de vos stock-options !

Le gain d’acquisition est imposé selon les règles des traitements et salaires.

La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

Comment donc déclarer vos plus-values issues de vos stock-options attribuées après septembre 2012 ?

Imposition de la plus-value d’acquisition

Déclaration 2042 C

Case 1TT : Le contribuable doit mentionner le montant du gain d’acquisition, c’est-à-dire la différence entre la valeur réelle des titres et leur prix d’acquisition ou de souscription des titres.

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur au prix d’acquisition, la moins-value de cession peut être imputée sur le gain de levée d’option. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré en case 1TT.

Imposition de la plus-value de cession

Déclaration 2042 C

Le contribuable doit mentionner :

Case 3VG (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des titres,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Si option pour le barème : Cochez la case 2OP (2042).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Déclaration, Fiscalité | Commentaires fermés sur Déclarer vos plus-values de stock-options attribuées après 2012

L’exonération fiscale des primes de partage de valeur

5/5 - (4 votes)

En 2024, l’exonération fiscale des primes de partage de la valeur (PPV) dépend de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés) et du niveau de rémunération.

Attention : quelle que soit la situation, l’exonération ne s’applique qu’aux primes allant jusqu’à 3 000 €. Toutefois, ce plafond peut être porté à 6 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation, notamment dans le cas d’associations, de fondations d’utilité publique ou d’ESAT au moment du versement de la prime.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : La PPV jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) est exonérée :
    • En totalité si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit 5 300 € par mois) en 2024.
    • En totalité pour une rémunération supérieure à 3 SMIC, uniquement si la prime est versée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : La PPV jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) est exonérée :
    • Sans condition de revenu, à condition qu’elle soit versée dans un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.

Indications pour la déclaration :

  • Le montant de la PPV exonérée doit être reporté dans la case 1AD de la déclaration 2042.
  • Si le plafond d’exonération de 6 000 € est applicable, la case 1AV doit également être cochée.
  • Toute partie de la prime excédant les seuils est automatiquement ajoutée au salaire imposable (case 1AJ).

Enfin, en cas de primes reçues de plusieurs employeurs, il est impératif de totaliser ces primes pour s’assurer du respect du plafond de 3 000 € ou 6 000 €.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Déclaration, Epargne salariale | Commentaires fermés sur L’exonération fiscale des primes de partage de valeur

Stock-options émis après le 28 septembre 2012 … Quelle fiscalité ?

4.6/5 - (7 votes)

La plus-value d’acquisition est imposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée de l’option, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d’attribution des options, et, pour les plans attribués avant le 28 septembre 2012, selon la durée de conservation des titres et le montant du gain ainsi réalisé.

Il existe d’autres régimes comme celui des BSPCE ou des actions gratuites.

La taxation de la plus-value d’acquisition

La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Au fait … saviez-vous que vous pouvez calculer le montant de votre impôt sur la vente de vos Management Packages grâce à notre simulateur ManPack gratuit !

Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières (soit 30%).

Réforme des Management packages en 2025

Suite à la Loi de finances 2025, le régime des Management packages dont les Stock-options, Actions gratuites est aménagé …

Le principe pose que par défaut, tous les gains réalisés par un salarié ou dirigeant sur les titres de son entreprise ou d’une entreprise liée, sont imposés comme des salaires.

C’est la règle générale qui s’applique quand ces gains sont liés à leur fonction dans l’entreprise.

Par exception une partie de ces gains peut toutefois être imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais uniquement dans une certaine limite.

En application de ce régime dérogatoire le gain net sur les titres est imposé dans la limite d’un plafond déterminé par un multiple de la performance financière de la société.

Ce multiple de performance est fixé à 3 fois le ratio entre :

– La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession (ou lors de toute autre opération taxable),

– La valeur réelle de la société à la date d’acquisition ou de souscription (ou, pour les actions gratuites, à leur attribution).

Ainsi le gain est plafonné dorénavant à 3 fois la création de valeur relative de l’entreprise pour bénéficier du régime des plus-values, et au-delà, serait considéré comme un salaire.

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Stock-options émis après le 28 septembre 2012 … Quelle fiscalité ?

Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

Rate this post

Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

Lors d’une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d’exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’acquisition du bon.

Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi en principe imposable dans l’État d’exercice de l’activité.

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

Généralement, l’activité est celle exercée pendant la période de référence, c’est-à-dire celle qui court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement).

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

Les gains de cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont soumis à une retenue à la source spécifique en France lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés

Publié dans BSPCE | Commentaires fermés sur Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

La fiscalité des avantages en nature

5/5 - (4 votes)

Les avantages en nature peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir de la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement ou d’un véhicule, par la prise en charge de dépenses de nourriture, ou encore par la fourniture de marchandises affectées aux besoins personnels du salarié.

Cette mise à disposition doit être opérée gratuitement ou en appliquant une retenue inférieure à la valeur réelle de l’avantage, la différence constituant alors un avantage en nature.

Les avantages en nature sont imposables au même titre que la rémunération principale.

Les règles d’évaluation sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération du contribuable.

Publié dans Mandataires, Salaire / rémunération | Commentaires fermés sur La fiscalité des avantages en nature

Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

5/5 - (4 votes)

Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Les sommes issues d’une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent être placées sur un PEE.

Dans ce cas, les sommes issues de la PPV sont exonérées d’impôt sur le revenu si la durée de blocage (hors cas de déblocages anticipés) et les plafonds de versement sont respectés, à savoir :

un plafond de 3 000 € commun à toutes les entreprises,
OU, un plafond de 6 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :
SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
OU SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
OU SI le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
OU SI le versement est réalisé au bénéfice de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un PEE.

Publié dans Epargne salariale | Commentaires fermés sur Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Le processus d’attribution des actions gratuites

5/5 - (10 votes)

Le processus d’attribution des actions gratuites

L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :

  • La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire,
  • La seconde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
  • Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi « Macron » précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.

La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur Le processus d’attribution des actions gratuites