Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

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Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Ce dispositif était réservé aux sociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétés, immatriculées au registre du commerce depuis moins de 15 ans, qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou d’une extension d’activité préexistante et qui ne sont pas cotées sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150M€. Par ailleurs, ces sociétés doivent être détenues directement pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75% au moins de leur capital par des personnes physiques. En pratique, ce dispositif est mis en œuvre par les start-up.

Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif de BSPCE est étendu aux sociétés étrangères dont le siège social est établi dans un État de l’UE ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative et qui sont soumises dans cet État à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

 

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Détachement à l’étranger et fiscalité en 2022 …

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La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :

  • d’être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur,
  • d’être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État,
  • et d’être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

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La fiscalité des actions gratuites en 2022

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La fiscalité des actions gratuites en 2020

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

  • la plus-value d’acquisition (gain réalisé au moment de l’acquisition),
  • et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d’encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d’acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.

Imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l’imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d’indisponibilité.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est, quelle que soit la date d’attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

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Deblocage par anticipation son PEE en 2022

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Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer les sommes du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants : invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint/ partenaire ; licenciement ; surendettement ou décès du salarié ou de son conjoint/partenaire.

Par ailleurs, d’autres cas de déblocage anticipé sont possibles, pour lesquels l’adhérent dispose seulement d’un délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le déblocage intervenant sous la forme d’un versement unique (sur tout ou partie des montants débloqués). Ces cas sont les suivants : mariage ou PACS ; naissance d’un enfant ; divorce ; création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

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Vendre vos stock-options en 2022

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L’avantage retiré par le bénéficiaire d’un plan de stock-options au moment de la revente des titres s’analyse en 2 composantes qui font l’objet de règles fiscales spécifiques : la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.

La plus-value d’acquisition correspond à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’exercice de l’action hors rabais excédentaire si une imposition a déjà été effectuée à ce titre. L’imposition dépend notamment de la date d’attribution de l’option.

La plus-value de cession (ou moins-value) est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre lors de la levée de l’option majorée de l’éventuel rabais excédentaire déjà taxé lors de la levée de l’option. Elle n’existe qu’à la condition que la cession des titres n’ait pas lieu en même temps que la levée de l’option. Les gains de cession réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax ou PFU) sauf option pour le barème progressif de l’IR.

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La fiscalité des Restricted Stock Units (RSU)

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Les Restricted Stock Units (RSU) représentent une promesse par l’employeur d’offrir un nombre d’actions aux salariés après une période de vesting.

Elles ressemblent sous certains points aux attributions d’actions gratuites.

Les RSU entraînent donc le droit de recevoir gratuitement, à la fin d’une période déterminée, une action ordinaire pour autant que certaines conditions soient remplies à ce moment.

Ce sont généralement des plans américains ou UK.

La période du vesting

La période du vesting, ou la période d’acquisition, est une période au cours de laquelle les actions attribuées ne peuvent être vendues. Aucun droit de vote n’est acquis lors de cette période, car les employés ne sont pas encore les propriétaires des actions attribuées.
Les plans d’attributions peuvent s’écouler sur plusieurs années, imposant au salarié de travailler au sein de la société pendant une certaine période avant que l’acquisition n’ait lieu.

Les sociétés peuvent parfois distribuer des dividendes aux employés lors de cette période. Ces dividendes seront alors placés au sein d’un compte bloqué (escrow account) afin d’aider au paiement des retenues à la source ou réinvestis dans l’achat d’actions supplémentaires.
Les actions peuvent être attribuées graduellement ou en une fois à la fin de la période.

La rupture du contrat de travail met toujours fin à la période de vesting, sauf lorsqu’elle est causée par l’un des motifs suivants : décès, handicap, retraite en fonction du plan et de l’accord. A titre d’exemple, un employé qui démissionne au cours de la période perdra les actions qui ne lui auront pas encore été attribuées.

Quelle est l’imposition ?

Fiscalité américaine

Imposition lors de la remise des actions/ lors du vesting :

L’assiette imposable est la valeur des actions sur le marché lors du vesting.

Ce revenu est considéré comme un revenu ordinaire aux USA, donc imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu américain (personal income tax).
Ce revenu imposable est soumis à l’impôt fédéral, aux contributions sociales et à toute taxe mise en place au niveau des Etats et localement, par l’intermédiaire d’une retenue à la source.

Les RSU ne sont pas éligibles au régime prévu par l’article 83 (b) du Internal Revenue Code permettant à un employé d’opter pour une imposition selon la valeur des actions sur le marché au jour de leur attribution (et non au jour de leur acquisition), car l’administration fiscale ne les considère comme des propriétés tangibles qu’à l’issue de la période de vesting.

Il est possible pour les employés de remettre certaines actions à la société afin de remplir leurs obligations fiscales (notamment le paiement).

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Comment sont taxés les plans de stock-options émis après le 28 septembre 2012 ?

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Comment sont taxés les plans émis après le 28 septembre 2012 ?

La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Les taux proportionnels d’imposition de 18, 30 ou 41% sont supprimés, de même que les seuils de cession, ainsi que les périodes d’indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.

A noter également qu’en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.

Imposition du gain tiré de la levée de l’option

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

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Fiscalité des plus-values des actions gratuites

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Le gain d’acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l’attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.

L’idée pourrait être de placer les actions gratuites sur votre PEE.

En effet, la loi du 30 décembre 2006 prévoit cette possibilité de versement des actions gratuites sur le plan d’épargne d’entreprise.

Les actions ne sont disponibles qu’au terme du délai de 5 ans à compter de leur inscription sur le plan.

Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE ne peut être invoqué

Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

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Le processus d’attribution des actions gratuites

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Le processus d’attribution des actions gratuites

L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :

  • La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire,
  • La seconde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
  • Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi « Macron » précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.

La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.

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Indemnité versée en cas de renonciation des actions gratuites / stock-options

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Indemnité versée en cas de renonciation des actions gratuites / stock-options

Lorsqu’un bénéficiaire d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

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