La fiscalité des actions gratuites en 2020
Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :
- la plus-value d’acquisition (gain réalisé au moment de l’acquisition),
- et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).
Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d’encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d’acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.
Imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l’imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d’indisponibilité.
A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
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Plus ou moins-value de cession
La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est, quelle que soit la date d’attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
