Taxation en cas de rupture conventionnelle

Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

 

Quelle est la fiscalité ?

Une fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 246 816 €pour 2020 et 2021) :
    • 50 % du montant de l’indemnité,
    • ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Notre guide fiscal des stock-options, AGA et BSPCE …

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options, BSPCE et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2021.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Combien de temps pour lever vos stock-options ?

Les salariés ont-ils un délai pour lever leurs stock-options ?

Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option, sauf clause contraire de la convention. La pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions.

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Periode indisponible pour les actions gratuites

Il revient à l’AGE de fixer la période d’acquisition des actions gratuites (minimum 1 an contre 2 ans pour les actions attribuées par une décision de l’AGE prise au plus tard le 7 août 2015) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE).

Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes.

L’obligation de conservation est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’AGE. Durant cette période de conservation, le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

En tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans. En d’autres termes, l’AGE peut décider de fixer une période d’acquisition de 2 ans sans imposer de période de conservation, de sorte que le bénéficiaire puisse disposer de ses actions immédiatement à l’issue des 2 ans, ou, une période d’acquisition et de conservation d’une année chacune.

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Deblocage par anticipation son PEE

Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer les sommes du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants : invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint/ partenaire ; licenciement ; surendettement ou décès du salarié ou de son conjoint/partenaire.

Par ailleurs, d’autres cas de déblocage anticipé sont possibles, pour lesquels l’adhérent dispose seulement d’un délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le déblocage intervenant sous la forme d’un versement unique (sur tout ou partie des montants débloqués). Ces cas sont les suivants : mariage ou PACS ; naissance d’un enfant ; divorce ; création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

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Vendre vos stock-options en 2021

L’avantage retiré par le bénéficiaire d’un plan de stock-options au moment de la revente des titres s’analyse en 2 composantes qui font l’objet de règles fiscales spécifiques : la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.

La plus-value d’acquisition correspond à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’exercice de l’action hors rabais excédentaire si une imposition a déjà été effectuée à ce titre. L’imposition dépend notamment de la date d’attribution de l’option.

La plus-value de cession (ou moins-value) est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre lors de la levée de l’option majorée de l’éventuel rabais excédentaire déjà taxé lors de la levée de l’option. Elle n’existe qu’à la condition que la cession des titres n’ait pas lieu en même temps que la levée de l’option. Les gains de cession réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax ou PFU) sauf option pour le barème progressif de l’IR.

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Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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PEE et actions gratuites …

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux. Ce mécanisme a d’ailleurs été étendu aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger par la loi Breton du 26 juillet 2005.

A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.

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Évaluer ses frais de télétravail pour l’IR 2021

La campagne déclarative IR/IFI a été lancée le 8 avril dernier.

Quelques nouveautés dont celle-ci …

L’administration fiscale a précisé que les salariés pouvaient déduire, en cas d’option pour les frais réels, les frais liés à cette réorganisation (électricité, chauffage etc.,voir notre précédent article).

Cette évaluation peut également être forfaitaire à raison de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €.

Pour les salariés ayant reçu de leur employeur des allocations couvrant ces frais de télétravail à domicile, ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Si ces allocations sont forfaitaires, elles seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 50 € pour 1 mois comprenant 20 jours de télétravail), dans la limite annuelle de 550 €.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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L’exercice des stock-options et la fiscalité

L’exercice des stock-options

 Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits, c’est-à-dire lever l’option, même s’ils ont quitté l’entreprise et ce, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire du règlement. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans comportent une clause de présence obligatoire dans l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Le plan peut également imposer une :

  • période d’indisponibilité pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée ;
  • Cette période d’indisponibilité peut être levée dans certains cas :
  • départ en retraite ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • décès ;
  • durée minimale d’ancienneté.

La levée des options peut entraîner une imposition au titre du rabais excédentaire.

Le salarié est imposé au titre de la plus-value d’acquisition qu’au moment de la revente des titres.

Les bénéficiaires d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont redevables, au moment de la levée des options, d’une cotisation salariale de 10 % pour les titres cédés depuis le 18 août 2012, Cette cotisation est calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée.

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