PEE et actions gratuites …

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux. Ce mécanisme a d’ailleurs été étendu aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger par la loi Breton du 26 juillet 2005.

A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.

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PEE et partage des plus-values

Le partage de plus-value de cession de titres d’une société avec les salariés de cette société est le mécanisme par lequel des actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés jusqu’à 10 % du montant des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession.

L’engagement prend la forme d’un contrat conclu entre les détenteurs de titres et l’entreprise, cette dernière ayant l’obligation d’affecter les sommes issues du partage au PEE des salariés bénéficiaires. Ce mécanisme donne lieu à un versement unilatéral de l’employeur au PEE (c’est-à-dire sans contribution du salarié), à l’instar de celui existant pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise.

Les sommes versées bénéficient alors du traitement fiscal et social prévu pour les abondements de l’employeur :

Pour le salarié les sommes versées en application du contrat de partage suivent le même régime fiscal et social que l’abondement employeur au PEE, sous réserve de ne pas excéder 30 % du PASS :

  • elles sont exonérées d’impôt sur le revenu,
  • et non soumises aux cotisations et contributions sociales,
  • Ces sommes sont retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Une question fiscale ? la réponse ici … 

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond d’abondement au PEE autorisé par la législation, qui s’élève à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire dans le cas général.

 

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Quelles sont les modalités d’imposition des stock-options ?

Quelles sont les modalités d’imposition des stock-options ?

Les salariés bénéficiant de ces options de souscription ou d’achat peuvent être imposés deux fois. Dans un premier temps, ils seront imposés au moment de la levée de l’option sur une fraction du rabais éventuel .

Dans un second temps, ils seront imposés au moment de la cession des titres acquis à raison de l’avantage tiré de la levée de l’option, dit la plus-value d’acquisition, et de la plus-value de cession. D’une part, la plus-value d’acquisition lors de la levée de l’option sera imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires et soumise aux prélèvements sociaux pour un taux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale de 10%. D’autre part, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposable au PFU au taux de 30% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

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Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles du PEE pour des stock-options ?

Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour financer la levée de leurs stock-options ?

Les salariés bénéficiaires peuvent mobiliser leurs avoirs indisponibles placés dans un PEE pour financer la levée de leurs stock-options. Les actions ainsi achetées seront inscrites au sein du plan et seront bloquées pendant au moins 5 ans, à savoir qu’aucune cession ne peut intervenir pendant ce délai. L’avantage tiré de cette mobilisation des fonds indisponibles est l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur les plus-values d’acquisition et de cession des actions souscrites. Seuls les prélèvements sociaux seront exigibles au jour du déblocage des fonds investis sur le PEE.

En outre, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises.

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Vendre vos stock-options …

L’avantage retiré par le bénéficiaire d’un plan de stock-options au moment de la revente des titres s’analyse en 2 composantes qui font l’objet de règles fiscales spécifiques : la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.

La plus-value d’acquisition correspond à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’exercice de l’action hors rabais excédentaire si une imposition a déjà été effectuée à ce titre. L’imposition dépend notamment de la date d’attribution de l’option.

La plus-value de cession (ou moins-value) est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre lors de la levée de l’option majorée de l’éventuel rabais excédentaire déjà taxé lors de la levée de l’option. Elle n’existe qu’à la condition que la cession des titres n’ait pas lieu en même temps que la levée de l’option. Les gains de cession réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax ou PFU) sauf option pour le barème progressif de l’IR.

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La contribution patronale au taux de 20 % sur les actions gratuites

Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
  • l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

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Actions gratuites et décès de l’attributaire …

En cas de décès de l’attributaire d’actions gratuites, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Etant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

A noter également que les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

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Les cotisations sociales pour vos stock-options

Lors de la cession des titres, le gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle des titres à la date de levée de vos stock-options et leur prix effectif d’achat) est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, mais soumis aux prélèvements sociaux. L’exonération suppose que l’employeur ait notifié à son organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires d’actions attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, l’employeur est tenu de payer la totalité des cotisations sociales y compris la part salariale.

La plus-value de cession est exonérée de cotisations sociales mais soumise aux prélèvements sociaux.

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Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer les sommes du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants : invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint/ partenaire ; licenciement ; surendettement ou décès du salarié ou de son conjoint/partenaire.

Par ailleurs, d’autres cas de déblocage anticipé sont possibles, pour lesquels l’adhérent dispose seulement d’un délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le déblocage intervenant sous la forme d’un versement unique (sur tout ou partie des montants débloqués). Ces cas sont les suivants : mariage ou PACS ; naissance d’un enfant ; divorce ; création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

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