La fiscalité des actions gratuites en 2020

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

• la plus-value d’acquisition (gain réalisé au moment de l’acquisition),
• et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d’encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d’acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.

Imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l’imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d’indisponibilité.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

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Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est, quelle que soit la date d’attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Le gain d’acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l’attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.

L’idée pourrait être de placer les actions gratuites sur votre PEE.

En effet, la loi du 30 décembre 2006 prévoit cette possibilité de versement des actions gratuites sur le plan d’épargne d’entreprise.

Les actions ne sont disponibles qu’au terme du délai de 5 ans à compter de leur inscription sur le plan.

Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE ne peut être invoqué

Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

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Le processus d’attribution des actions gratuites

L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :

• La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire,
• La seconde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
• Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi « Macron » précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.

La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.

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Indemnité versée en cas de renonciation des actions gratuites / stock-options

Lorsqu’un bénéficiaire d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

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