Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Publié le 15/06/2025 par Joptimiz.com
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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Les sommes issues d’une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent être placées sur un PEE.

Dans ce cas, les sommes issues de la PPV sont exonérées d’impôt sur le revenu si la durée de blocage (hors cas de déblocages anticipés) et les plafonds de versement sont respectés, à savoir :

un plafond de 3 000 € commun à toutes les entreprises,
OU, un plafond de 6 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :
SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
OU SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
OU SI le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
OU SI le versement est réalisé au bénéfice de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un PEE.

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Imputation des moins-values sur stock-options, actions gratuites et BSPCE

Publié le 10/06/2025 par Joptimiz.com
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Les moins-values subies au cours d’une année (N) sont imputables prioritairement sur les plus-values de même nature (de source française ou étrangère) réalisées au cours de la même année (N), puis sur celles des 10 années suivantes (N+10).

L’imputation des moins-values est possible en cas d’imposition au PFU ou en cas d’option au barème progressif.

Les plus-values et moins-values de même nature, susceptibles de se compenser, sont celles mentionnées à l’article 150-0 A du CGI, notamment les plus-values et moins-values :

  • de cession de valeurs mobilières et droits sociaux soumises au barème progressif
  • imposables au taux de 12,8 %, ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à la clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME d’une durée inférieure à 5 ans.
  • constatées lors de la cession d’actions gratuites ou d’actions issues de la levée d’options sur titres (attribution avant le 20 juin 2007) ;
  • de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

L’administration précise qu’aucune moins-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisée n’est imputable, pour le calcul de l’IR et les prélèvements sociaux, notamment sur :

  • les plus-values professionnelles prises en compte dans les bénéfices professionnels du contribuable ;
  • les gains de levée d’options sur titres, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites, sous réserve des moins-values de cession d’actions issues de la levée d’options ou attribuées gratuitement.

Bonne journée

 

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Stock-options et régime matrimonial

Publié le 05/06/2025 par Joptimiz.com
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Régime matrimonial communautaire

L’exercice des droits est attribué au titulaire des options, la valeur patrimoniale des options relève de la communauté.

La date de la levée de l’option détermine le caractère commun ou propre des stock-options. Il ressort des arrêts de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 09 juillet 2014 et Cass. civ. 1 du 25 octobre 2023, n°21-23139) que lorsqu’elles ont été attribuées au cours du mariage :

  • sont communes les stock-options levées avant le jour de la dissolution du régime matrimonial ;
  • sont propres les stock-options levées après le jour de la dissolution du régime matrimonial.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Quelles sont les sociétés concernées par les BSPCE ?

Publié le 01/06/2025 par Joptimiz.com
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Seules les sociétés qui remplissent cumulativement certaines conditions peuvent émettre des BSPCE au profit de leurs salariés et de certains de leurs dirigeants :

  • il doit s’agir d’une société par actions : SA, SAS, SCA ;
  • la société ne doit pas être cotée (c’est-à-dire que les titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen (EEE)) ou elle peut être côtée uniquement si sa capitalisation boursière est inférieure à 150 000 000 €.
  • la société doit être immatriculée depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons. Les sociétés dont le siège est établi dans un état membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale peuvent également en émettre lorsqu’elles sont inscrites dans un registre équivalent au RCS depuis moins de 15 ans. À défaut de l’existence d’un registre équivalent, la société doit être en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents justifiant que la société a été créée depuis moins de 15 ans. Cette justification peut, par exemple, être apportée par la date de constitution telle que figurant dans les statuts de la société authentifiés ou enregistrés auprès de l’administration concernée ;
  • la société doit être soumise en France à l’impôt sur les sociétés ;
  • le capital doit être détenu, directement et de manière continue depuis leur création, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Bonne journée

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La taxation de la plus-value de BSPCE en 2025

Publié le 25/05/2025 par Joptimiz.com
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Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent, à un prix fixé lors de leur attribution (ce prix d’exercice est souvent inférieur à la valeur réelle).

Les BSPCE ne peuvent pas figurer ni sur un plan d’épargne salariale (PEE notamment), mais peuvent depuis le 15 juin 2024 figurer sur un PEA.

Il existe d’autres régimes comme celui des stock-options ou des actions gratuites.

La taxation de la plus-value de BSPCE

La loi de finances pour 2018 a modifié le régime fiscal des gains de BSPCE réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).

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Les actions gratuites … Quelle fiscalité en 2025 ?

Publié le 20/05/2025 par Joptimiz.com
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Le dispositif des actions gratuites est régi par l’article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La taxation de la plus-value d’acquisition

Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

  • la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite.
  • la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

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Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de la date d’acquisition est quant à elle l’objet d’une imposition au titre du régime des plus-values mobilières des particuliers, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

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Montages abusifs : Bercy intègre un nouveau schéma concernant les Stock-options

Publié le 10/05/2025 par Joptimiz.com
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Montage concerne l’attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire étranger non déclaré.

M. G., résident de France, est cadre salarié de la filiale française d’un groupe étranger.
Il a bénéficié de plusieurs plans d’attribution d’actions gratuites et d’options sur titres (« stockoptions ») de la part du siège de ce groupe.
Toutes les opérations d’attribution, de levée d’option comme de cession ont été effectuées sur un compte-titre financier ouvert au nom de M. G. auprès d’un établissement bancaire situé dans l’État du siège du groupe étranger.
M. G n’a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu les gains afférents à ces plans étrangers auprès de l’administration fiscale française, ni la détention d’un compte hors de France.

Le rehaussement

L’échange automatique d’informations en matière fiscale permet d’obtenir des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents de France.
L’administration fiscale a également la faculté de réaliser des investigations complémentaires (assistance administrative internationale …).

En outre, s’agissant de revenus encaissés sur un compte détenu hors de France et non déclaré, l’administration peut procéder à des rectifications, dans certaines conditions, pendant les 10 années qui suivent l’année du fait générateur de l’impôt.

Lorsque les plans d’actionnariat salarié étrangers n’ont pas été attribués dans les conditions définies par le code du commerce français, le régime fiscal et social de faveur applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites et le régime spécifique des gains de levée d’options sur titres ne s’appliquent pas. Les avantages qui en résultent constituent alors un complément de salaires taxable dans les conditions de droit commun.

Les rappels d’impôt sur le revenu correspondant aux gains réalisés et non déclarés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_AGA-et-SO-via%20compte-ouvert-hors-de-france.pdf?v=1741794352

 

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Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

Publié le 05/05/2025 par Joptimiz.com
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Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé selon les règles des plus-values mobilières (pour la fraction du gain inférieur à 300 000 €) ou selon les règles des traitements et salaires (pour la fraction du gain supérieur à 300 000 €).

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites, attribuées à compter du 1er janvier 2018 :

Imposition du gain d’acquisition :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 1TZ : Le gain d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé ou prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite), pour la fraction qui n’excède pas 300 000 €,

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1TT : Le gain d’acquisition pour la fraction qui excède 300 000 €.

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1VZ : L’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.

Case 1WZ : L’abattement de 50 %.

 

Imposition de la plus-value de cession :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 3VG (2042) (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée d’option,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

 

Si option pour le barème (au titre de la plus-value de cession) :Cochez la case 2OP (2042)

Abattement de droit commun :

Case 3SG : Le montant de l’abattement de droit commun

Abattement renforcé ou fixe

Case 3UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Case 3VA : le montant de l’abattement fixe utilisé,

Case 3SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.

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Déclarer vos plus-values de stock-options attribuées après 2012

Publié le 25/04/2025 par Joptimiz.com
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Déclarer vos plus-values issues de vos stock-options !

Le gain d’acquisition est imposé selon les règles des traitements et salaires.

La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

Comment donc déclarer vos plus-values issues de vos stock-options attribuées après septembre 2012 ?

Imposition de la plus-value d’acquisition

Déclaration 2042 C

Case 1TT : Le contribuable doit mentionner le montant du gain d’acquisition, c’est-à-dire la différence entre la valeur réelle des titres et leur prix d’acquisition ou de souscription des titres.

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur au prix d’acquisition, la moins-value de cession peut être imputée sur le gain de levée d’option. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré en case 1TT.

Imposition de la plus-value de cession

Déclaration 2042 C

Le contribuable doit mentionner :

Case 3VG (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des titres,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Si option pour le barème : Cochez la case 2OP (2042).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Stock-options émis après le 28 septembre 2012 … Quelle fiscalité ?

Publié le 10/04/2025 par Joptimiz.com
4.6/5 - (7 votes)

La plus-value d’acquisition est imposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée de l’option, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d’attribution des options, et, pour les plans attribués avant le 28 septembre 2012, selon la durée de conservation des titres et le montant du gain ainsi réalisé.

Il existe d’autres régimes comme celui des BSPCE ou des actions gratuites.

La taxation de la plus-value d’acquisition

La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

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Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières (soit 30%).

Réforme des Management packages en 2025

Suite à la Loi de finances 2025, le régime des Management packages dont les Stock-options, Actions gratuites est aménagé …

Le principe pose que par défaut, tous les gains réalisés par un salarié ou dirigeant sur les titres de son entreprise ou d’une entreprise liée, sont imposés comme des salaires.

C’est la règle générale qui s’applique quand ces gains sont liés à leur fonction dans l’entreprise.

Par exception une partie de ces gains peut toutefois être imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais uniquement dans une certaine limite.

En application de ce régime dérogatoire le gain net sur les titres est imposé dans la limite d’un plafond déterminé par un multiple de la performance financière de la société.

Ce multiple de performance est fixé à 3 fois le ratio entre :

– La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession (ou lors de toute autre opération taxable),

– La valeur réelle de la société à la date d’acquisition ou de souscription (ou, pour les actions gratuites, à leur attribution).

Ainsi le gain est plafonné dorénavant à 3 fois la création de valeur relative de l’entreprise pour bénéficier du régime des plus-values, et au-delà, serait considéré comme un salaire.

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