Primes ou indemnités de départ en retraite

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Primes ou indemnités de départ en retraite

Deux situations doivent être distinguées.

  • Départ volontaire en retraite
  • Mise à la retraite par l’employeur

Départ volontaire en retraite

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Et fiscalement ?

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.

Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d’une exonération :

  • totale si elles sont versées dans le cadre d’un plan social,
  • partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs « préretraites contre embauche » ou « préretraite-licenciement » du fonds national de l’emploi (FNE).

 

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

Et fiscalement ?

L’indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l’employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant le départ en retraite,
  • la moitié du montant total de l’indemnité perçue.

 

La fraction de l’indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 202 620 € pour les indemnités versées en 2020 et 2021.

Si cette indemnité a été versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.

La fraction imposable de l’indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l’étalement (supprimé pour les sommes versées à compter de 2020) ou de celui du quotient.

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C’est quoi la période d’indisponibilité pour les attribution d’actions gratuites ?

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C’est quoi la période d’indisponibilité pour les attribution d’actions gratuites ?

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la période d’acquisition au terme de laquelle il devient propriétaire des titres correspondants.

Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne possède aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période le bénéficiaire ne supporte aucune imposition.

La durée minimale de cette période d’acquisition est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et ne peut être inférieure à

  • 2 ans pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015,
  • 1 an pour ceux attribués suite à une décision prise à compter de cette date.

Dans les 2 cas, cette durée peut être réduite en cas de décès du bénéficiaire (si les héritiers demandent l’attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès) ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de celui-ci.

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Rappel sur la fiscalité et le quotient familial en 2023

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L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont le taux d’imposition est croissant en fonction du revenu imposable. Afin de tenir compte de la situation et des charges de famille de chacun, la loi a créé le système du quotient familial.

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts en fonction des personnes que le contribuable prend à sa charge. Il peut s’agir des enfants célibataires mineurs, des enfants majeurs « rattachés », des enfants célibataires infirmes, des personnes titulaires d’une carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable.

Pour l’imposition des revenus de 2022 (IR 2023), l’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial est fixé à 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle et à 839 € pour chaque quart de part additionnel. C’est le plafonnement du quotient familial.

Attention, le divorce par exemple va avoir un impact concernant le nombre de part dont vous bénéficierez.

La détermination des enfants à charge

Les enfants mineurs

Les enfants mineurs sont de plein droit pris en compte dans le calcul du quotient familial des parents qui les prennent en charge même s’ils ont des ressources personnelles.

Dans ce cas, les parents doivent déclarer les revenus de ces enfants dans leur déclaration d’impôts.

Toutefois, les parents peuvent décider de ne pas prendre à leur charge les enfants mineurs ayant des revenus distincts et demander une imposition distincte.

Les enfants majeurs « rattachés »

En principe, les enfants célibataires majeurs âgés de plus de 18 sont imposés sous leur propre responsabilité, séparément de leurs parents.

Cependant, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont âgés :

  • de moins de 21 ans ;
  • de 21 ans à moins de 25 ans uniquement s’ils poursuivent leurs études.

Le rattachement est possible que l’enfant majeur vive ou non sous le toit de ses parents, qu’il perçoive ou non des revenus.

Les personnes majeures devenues orphelines de père et de mère après leur majorité peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal du contribuable qui les a recueillies .

Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes d’enfant à charge, sont assimilés aux enfants célibataires.

Le rattachement de l’enfant entraîne l’impossibilité de déduire la pension alimentaire.

Personnes titulaires d’une carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable

Aucune condition de parenté, d’âge ni de revenus n’est exigée.

Le contribuable doit ajouter à son revenu imposable celui de la personne invalide comptée à charge.

Le cas du contribuable accueillant une personne âgée de plus de 75 ans.

Attention, il n’aura pas le droit à une majoration de son quotient familial, il aura le droit de déduire de son revenu global les avantages en nature consentis sans contrepartie.

Le calcul du quotient familial 

Chaque personne adulte équivaut à une part.

En principe, les contribuables soumis à une imposition commune bénéficient :

  • d’une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ;
  • d’une part entière de quotient familial à partir du troisième enfant à charge.

Le plafonnement du quotient familial limite l’avantage fiscal lié au nombre de parts accordé à un foyer.

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La fiscalité des bitcoins est modifiée au 1er janvier 2023

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La fiscalité des bitcoins est modifiée au 1er janvier 2023

Les cssions réalisées par des particuliers sont taxées au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif (cette option est indépendante de l’option globale pour l’imposition des plus-values, dividendes ou rachats sur contrat d’assurance-vie) plus les prélèvements sociaux de 17,2%.

Les cessions réalisées par des professionnels sont taxées en BNC (et non plus en BIC) au régime réel ou micro. Les professionnels sont ceux qui réalisent des cessions dans les conditions identiques à des professionnels (c’est-à-dire ceux ayant recours à des techniques d’intervention spécialisées ou à des pratiques de trading sophistiquées, personnes bénéficiant de frais de transactions préférentiels en contrepartie d’engagement à échanger un certain volume d’actifs par mois…) quant bien même les opérations n’auraient pas un caractère habituel.

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Mandataires sociaux et actions gratuites

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Mandataires sociaux et actions gratuites

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de leur société dans les mêmes conditions que le personnel salarié. Ce dispositif est réservé aux seules personnes physiques ayant des fonctions de direction et est par conséquent fermé aux administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Une société liée à la société qui emploie les mandataires sociaux peut leur attribuer des actions à la condition que ses actions soient admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si la société est cotée, l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux est possible sous réserve de faire bénéficier tout le personnel de l’entreprise, et au moins 90 % des salariés des filiales ayant leur siège social en France, d’au moins 1 des 4 dispositifs suivants :

  • attribution d’actions gratuites,
  • attribution de stock-options,
  • accès à un mécanisme d’intéressement, à un dispositif de participation volontaire ou à un dispositif de participation comportant une formule de calcul dérogatoire,
  • versement unilatéral de l’entreprise pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison.

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Renoncer à ses actions gratuites en 2023 ?

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Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui est applicable aux stock-options.

Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, …), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.

En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, l’administration fiscale admet, dans cette situation, d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.

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Calcul de la plus-value mobilière en cas achat en devise

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Calcul de la plus-value mobilière en cas achat en devise

La question du calcul de la plus-value imposable en cas de cession de titres souscrits/acquis en devises étrangères n’a pas été toujours très claire.

Le Conseil d’état est venu dans une récente décision (CE – 13 septembre 2021) confirmer que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044041319/

 

L’arrêt précise qu’en pratique le gain net tiré de l’opération doit être établi globalement à hauteur de la différence entre le prix de cession des titres converti en euros sur la base du taux de change de la devise étrangère à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de ces mêmes titres, converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette acquisition.

Cette solution confirme la méthode de calcul appliquée habituellement par la place établie sur la base de la doctrine administrative (BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10) indiquant que « pour les cessions réalisées en bourse, le prix de cession s’entend toujours du cours de transaction. […] En cas de transaction sur un marché situé hors de France, ce cours doit être converti en euros par application du taux de change applicable à la date de l’opération. »

Bonne journée

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La fiscalité des actions gratuites en 2023

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La fiscalité des actions gratuites en 2020

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

  • la plus-value d’acquisition (gain réalisé au moment de l’acquisition),
  • et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d’encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d’acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.

Imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l’imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d’indisponibilité.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est, quelle que soit la date d’attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

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Comment est fixé le prix des stock-options ?

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Le prix des stock-options est fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie selon les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si les actions de la société sont cotées, leur prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant ce jour.

Si, à l’inverse, les actions ne sont pas cotées, leur prix est déterminé selon les méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération spécifique à chaque cas, de la situation nette comptable de l’entreprise, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Ce sont des éléments constitutifs de la valeur réelle de l’entreprise.

Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne peut pas être modifié pendant toute la durée de l’option sauf dans les cas particuliers où il faut procéder à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de certaines opérations particulières :

  • augmentation du capital en numéraire réservée aux actionnaires ;
  • augmentation de capital par incorporation de réserves ;
  • émission d’obligations convertibles ou échangeables ;
  • distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ;
  • réduction de capital motivée par des pertes.

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