L’exonération fiscale des primes de partage de valeur

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En 2024, l’exonération fiscale des primes de partage de la valeur (PPV) dépend de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés) et du niveau de rémunération.

Attention : quelle que soit la situation, l’exonération ne s’applique qu’aux primes allant jusqu’à 3 000 €. Toutefois, ce plafond peut être porté à 6 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation, notamment dans le cas d’associations, de fondations d’utilité publique ou d’ESAT au moment du versement de la prime.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : La PPV jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) est exonérée :
    • En totalité si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit 5 300 € par mois) en 2024.
    • En totalité pour une rémunération supérieure à 3 SMIC, uniquement si la prime est versée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : La PPV jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) est exonérée :
    • Sans condition de revenu, à condition qu’elle soit versée dans un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.

Indications pour la déclaration :

  • Le montant de la PPV exonérée doit être reporté dans la case 1AD de la déclaration 2042.
  • Si le plafond d’exonération de 6 000 € est applicable, la case 1AV doit également être cochée.
  • Toute partie de la prime excédant les seuils est automatiquement ajoutée au salaire imposable (case 1AJ).

Enfin, en cas de primes reçues de plusieurs employeurs, il est impératif de totaliser ces primes pour s’assurer du respect du plafond de 3 000 € ou 6 000 €.

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Stock-options émis après le 28 septembre 2012 … Quelle fiscalité ?

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La plus-value d’acquisition est imposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée de l’option, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d’attribution des options, et, pour les plans attribués avant le 28 septembre 2012, selon la durée de conservation des titres et le montant du gain ainsi réalisé.

Il existe d’autres régimes comme celui des BSPCE ou des actions gratuites.

La taxation de la plus-value d’acquisition

La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

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Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières (soit 30%).

Réforme des Management packages en 2025

Suite à la Loi de finances 2025, le régime des Management packages dont les Stock-options, Actions gratuites est aménagé …

Le principe pose que par défaut, tous les gains réalisés par un salarié ou dirigeant sur les titres de son entreprise ou d’une entreprise liée, sont imposés comme des salaires.

C’est la règle générale qui s’applique quand ces gains sont liés à leur fonction dans l’entreprise.

Par exception une partie de ces gains peut toutefois être imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais uniquement dans une certaine limite.

En application de ce régime dérogatoire le gain net sur les titres est imposé dans la limite d’un plafond déterminé par un multiple de la performance financière de la société.

Ce multiple de performance est fixé à 3 fois le ratio entre :

– La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession (ou lors de toute autre opération taxable),

– La valeur réelle de la société à la date d’acquisition ou de souscription (ou, pour les actions gratuites, à leur attribution).

Ainsi le gain est plafonné dorénavant à 3 fois la création de valeur relative de l’entreprise pour bénéficier du régime des plus-values, et au-delà, serait considéré comme un salaire.

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Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

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Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

Lors d’une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d’exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’acquisition du bon.

Sous réserve que la convention n’en dispose autrement, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi en principe imposable dans l’État d’exercice de l’activité.

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

Généralement, l’activité est celle exercée pendant la période de référence, c’est-à-dire celle qui court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit (même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement).

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

Les gains de cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont soumis à une retenue à la source spécifique en France lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés

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La fiscalité des avantages en nature

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Les avantages en nature peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir de la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement ou d’un véhicule, par la prise en charge de dépenses de nourriture, ou encore par la fourniture de marchandises affectées aux besoins personnels du salarié.

Cette mise à disposition doit être opérée gratuitement ou en appliquant une retenue inférieure à la valeur réelle de l’avantage, la différence constituant alors un avantage en nature.

Les avantages en nature sont imposables au même titre que la rémunération principale.

Les règles d’évaluation sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération du contribuable.

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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

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Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE

Les sommes issues d’une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent être placées sur un PEE.

Dans ce cas, les sommes issues de la PPV sont exonérées d’impôt sur le revenu si la durée de blocage (hors cas de déblocages anticipés) et les plafonds de versement sont respectés, à savoir :

un plafond de 3 000 € commun à toutes les entreprises,
OU, un plafond de 6 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :
SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
OU SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
OU SI le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
OU SI le versement est réalisé au bénéfice de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un PEE.

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Le processus d’attribution des actions gratuites

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Le processus d’attribution des actions gratuites

L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :

  • La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire,
  • La seconde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
  • Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi « Macron » précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.

La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui est applicable aux stock-options.

Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, …), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.

En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, l’administration fiscale admet, dans cette situation, d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.

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La fiscalité des versements sur le PEE

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Les versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable et ne font l’objet d’aucune exonération sociale particulière.

Les sommes perçues au titre de l’intéressement, si elles sont affectées, dans les 15 jours qui suivent leur versement, à un PEE, sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite). De la même manière, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et affectées au PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les sommes issues d’une prime partage de la valeur (PPV) et affectées à un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €) par an et par salarié.
Les sommes issues d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) et affectées à un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3,75 % du PASS.

 

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Augmentation de la contribution sociale patronale sur les actions gratuites

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Augmentation de la contribution sociale patronale sur les actions gratuites

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé une contribution sociale patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que sur les attributions d’actions gratuites.

Cette contribution est due par les employeurs sur les options et les actions gratuites attribuées dans les conditions du code de commerce.

L’article 19 de la LFSS pour 2025 augmente le taux de 30% pour les actions gratuites (passant donc de 20% à 30%).

Cela devrait s’appliquer à toutes les acquisitions intervenant dès le premier jour du mois suivant la publication de la loi.

Bonne journée

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Décès du bénéficiaire des stock-options

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Les droits résultant des options consenties sont incessibles.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options :

  • avant la levée des options : les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité. Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayant droit
  • après la levée d’options attribuées à compter du 20 juin 2007 : le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.

 

Bonne journée

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