Régime fiscal et social des plans non qualifiés : ce qu’il faut retenir

Lorsque les conditions permettant de bénéficier du régime de faveur ne sont pas réunies, les attributions d’actions ou d’options entrent dans la catégorie des plans non qualifiés. Dans ce cas, le traitement fiscal et social appliqué est celui des traitements et salaires, beaucoup moins avantageux.

1. Le traitement fiscal du gain d’acquisition

Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au moment où elles deviennent définitivement la propriété du salarié (ou à la fin de la période de vesting pour les RSU).

Dans un plan non qualifié, ce gain est :

• imposé comme un salaire, dès l’année où l’attribution devient définitive ;
• soumis à la retenue à la source applicable aux traitements et salaires ;
• réduit uniquement de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (aucune déduction au réel n’est possible) ;
• pris en compte dans le calcul du plafond de déduction épargne retraite pour les versements de l’année suivante ;
• assujetti aux cotisations sociales, mais exonéré de contribution salariale spécifique.

En résumé : le gain d’acquisition est traité comme un complément de rémunération classique, sans avantage particulier.

2. Le traitement du gain de cession

Depuis le 15 février 2025 : un nouveau cadre

Pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les gains suivent désormais le régime applicable aux management packages non encadrés par la loi. Autrement dit, le gain de cession n’est plus automatiquement assimilé à une plus-value mobilière classique : il peut être requalifié en revenu salarial selon les circonstances.

Avant le 15 février 2025 : l’ancien régime

Pour les cessions antérieures à cette date :

• le gain de cession relevait des plus-values mobilières ;
• la plus-value était calculée comme : prix de vente – valeur des titres au moment de l’acquisition définitive ;
• elle était imposée selon les règles de droit commun (PFU ou barème progressif) ;
• il n’était pas possible d’imputer une moins-value mobilière sur le gain d’acquisition.

Ce régime était donc plus favorable que celui désormais applicable aux plans non qualifiés.

Les bénéficiaires des attributions gratuites d’actions (AGA)

Les attributions gratuites d’actions (AGA) sont un outil de fidélisation et de motivation des équipes, mais leur mise en place obéit à des règles précises. Qui peut en bénéficier ? Voici un tour d’horizon des dispositions applicables.

Qui décide des bénéficiaires ?

La détermination des bénéficiaires relève du conseil d’administration ou du directoire de la société (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 350). Ce sont donc les organes dirigeants qui fixent les contours du dispositif.

Les personnes éligibles

Les actions gratuites peuvent être attribuées :

• aux mandataires sociaux de la société (dirigeants),
• aux salariés de la société,
• ainsi qu’aux salariés des sociétés liées.

Il est possible de prévoir une attribution pour l’ensemble du personnel, ou seulement pour des catégories objectives de salariés (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 § 30 et suivants).

Cas particulier des sociétés cotées

Les sociétés cotées sont soumises à une contrainte supplémentaire : elles ne peuvent attribuer des actions gratuites à leurs mandataires sociaux que si elles :

• étendent le dispositif à l’ensemble des salariés, ou
• mettent en place ou améliorent un régime de participation ou d’intéressement (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 § 120).

Depuis quand ces règles s’appliquent ?

Ces dispositions concernent toutes les attributions gratuites d’actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies depuis le 4 décembre 2008.

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Exceptions au délai de conservation des actions gratuites

Le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) prévoit un délai de conservation pendant lequel le bénéficiaire ne peut pas céder ses titres. Toutefois, certaines situations particulières permettent d’y déroger.

1. Le décès du bénéficiaire

Le Code de commerce (art. L.225-197-3) prévoit que seul le décès constitue une exception automatique au délai d’indisponibilité de 2 ans.

• Décès pendant la période d’attribution : Les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value réalisée est imposable chez eux, mais ne relève pas de la succession.
• Décès après la période d’attribution : Les titres entrent dans la succession. Le décès entraîne un transfert de propriété. Le gain d’acquisition est imposé selon les règles de droit commun (déclaration du défunt), tandis que la plus-value de cession est purgée par l’effet du décès.
• Conséquences fiscales pour les héritiers non-résidents : Les règles d’imposition dépendent des conventions fiscales entre la France et le pays de résidence. Le gain d’acquisition est assimilé à un complément de salaire, et le gain de cession à un gain en capital. Si l’activité rémunérée par les titres a été exercée en France, le gain d’acquisition reste imposable en France, même si l’héritier est non-résident.
• Dispense possible par l’AGE : L’assemblée générale extraordinaire peut prévoir une dispense du délai de conservation en cas de décès. Les héritiers peuvent alors céder les actions sans contrainte.

2. L’invalidité du bénéficiaire

L’AGE peut également prévoir des exceptions en cas d’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie :

• Attribution définitive des actions avant la fin de la période d’acquisition.
• Dispense du délai de conservation, permettant au bénéficiaire de céder ses titres immédiatement.

Le régime des AGA encadre strictement la conservation des titres, mais prévoit des assouplissements dans des situations exceptionnelles : décès ou invalidité lourde. Ces dérogations visent à protéger les bénéficiaires et leurs héritiers, tout en maintenant un cadre fiscal précis.