La fiscalité des primes de licenciements

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La fiscalité des primes de licenciements

L’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce principe d’imposition est assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Ainsi, sont exonérées pour leur montant total :

  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social),
  • les indemnités de conciliations prud’hommales prévues à l’article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l’ancienneté du salarié fixée à :

– 2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l’employeur, d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;

– 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

– 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;

– 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;

– 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

  • les indemnités versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier y compris l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;
  • les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé mobilité ;
  • les indemnités perçues dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
  • ainsi que, depuis l’imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents – actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés).

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La contribution patronale au taux de 20 % sur les actions gratuites

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Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
  • l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

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Actions gratuites et décès de l’attributaire …

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En cas de décès de l’attributaire d’actions gratuites, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Etant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

A noter également que les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

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Indemnités en cas de rupture conventionnelle

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Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

 

Quelle est la fiscalité ?

Une fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 246 816 €pour 2020 et 2021) :
    • 50 % du montant de l’indemnité,
    • ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

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Comment est fixé le prix des stock-options ?

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Le prix des stock-options est fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie selon les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si les actions de la société sont cotées, leur prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant ce jour.

Si, à l’inverse, les actions ne sont pas cotées, leur prix est déterminé selon les méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération spécifique à chaque cas, de la situation nette comptable de l’entreprise, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Ce sont des éléments constitutifs de la valeur réelle de l’entreprise.

Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne peut pas être modifié pendant toute la durée de l’option sauf dans les cas particuliers où il faut procéder à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de certaines opérations particulières :

  • augmentation du capital en numéraire réservée aux actionnaires ;
  • augmentation de capital par incorporation de réserves ;
  • émission d’obligations convertibles ou échangeables ;
  • distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ;
  • réduction de capital motivée par des pertes.

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Stock-options, Actions gratuites, BSPCE et fiscalité en cas d’expatriation en 2022…

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L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options , BSPCE ou attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si c’est la France qui doit imposer, cela se fera principalement par retenue à la source.

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Calcul de la plus-value mobilière en cas achat en devise

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Calcul de la plus-value mobilière en cas achat en devise

La question du calcul de la plus-value imposable en cas de cession de titres souscrits/acquis en devises étrangères n’a pas été toujours très claire.

Le Conseil d’état est venu dans une récente décision (CE – 13 septembre 2021) confirmer que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044041319/

 

L’arrêt précise qu’en pratique le gain net tiré de l’opération doit être établi globalement à hauteur de la différence entre le prix de cession des titres converti en euros sur la base du taux de change de la devise étrangère à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de ces mêmes titres, converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette acquisition.

Cette solution confirme la méthode de calcul appliquée habituellement par la place établie sur la base de la doctrine administrative (BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10) indiquant que « pour les cessions réalisées en bourse, le prix de cession s’entend toujours du cours de transaction. […] En cas de transaction sur un marché situé hors de France, ce cours doit être converti en euros par application du taux de change applicable à la date de l’opération. »

Bonne journée

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Pensez à utiliser votre PEE pour financer vos stock-options et gagner de l’impôt !

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Pensez à utiliser votre PEE pour financer vos stock-options et gagner de l’impôt !

La levée des stock-options au moyen des avoirs indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) est autorisée, moyennant un portage de 5 ans à compter de la levée des options.

Les actions issues de la levée d’options sur titre acquises au moyen des avoirs indisponibles du PEE et versées dans celui-ci ne sont pas retenues pour le plafond de versement dans le PEE égal à 25 % de la rémunération annuelle du salarié, mais ne peut donner lieu à abondement.

Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et sont isolées dans un compte spécifique ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession des titres sous option.

Les actions deviennent disponibles après un délai minimal de 5 ans à compter de leur inscription au plan. Les cas de déblocage anticipé du plan de droit commun ne sont pas applicables.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire des options, il sera admis que ses héritiers aient la disposition des titres dès lors que la déclaration de succession aura été déposée auprès du service des impôts compétent.

Le gain total n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux. La contribution salariale au taux de 10 % calculée sur la plus-value d’acquisition reste due dans les conditions de droit commun.

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui est applicable aux stock-options.

Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, …), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.

En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, l’administration fiscale admet, dans cette situation, d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.

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Renoncer à ses actions gratuites en 2022 ?

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Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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