Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

5/5 - (11 votes)

Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui est applicable aux stock-options.

Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, …), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.

En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, l’administration fiscale admet, dans cette situation, d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Stocktax | Commentaires fermés sur Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

La fiscalité de vos actions gratuites en 2024 et 2025

5/5 - (2 votes)

Petits rappels concernant la fiscalité des Actions gratuites qui dépend DES DATES DE LA DECISION DES AGE !

Décision AGE attribuant  des actions gratuites à compter du 1er janvier 2018

Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

  • la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite. Dans cette hypothèse, l’abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l’abattement de 50 %.
  • la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

Corrélativement, selon le régime fiscal du gain d’acquisition, des prélèvements sociaux seront dus :

  • au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine pour la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 €,
  • au taux de 9,7 % au titre des revenus d’activité pour la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 €.

 

Décision AGE attribuant  des actions gratuites entre le  31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 

La plus-value d’acquisition des actions gratuites, dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 est imposée, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires, avec le cas échéant exercice du système du quotient de droit commun.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur La fiscalité de vos actions gratuites en 2024 et 2025

Le télétravail et sa fiscalité en 2024

5/5 - (12 votes)

Le télétravail est une forme d’organisation du travail selon laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière, soit au domicile du travailleur soit dans un autre lieu défini par l’employeur. Sur le plan fiscal, le télétravail peut avoir des impacts sur la déduction de certains frais professionnels (notamment lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels).

En effet, les travailleurs en télétravail peuvent déduire leurs frais professionnels, soit selon la déduction forfaitaire de 10% soit en optant pour la déduction des frais réels.

Il peut également être réalisé à l’étranger .

Cas des frais de déplacement

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, il convient de tenir compte du lieu d’exercice de l’activité, qui peut être soit exclusivement le domicile, soit partagé entre le domicile et les locaux de l’entreprise.

Dans le premier cas, les dépenses de déplacement du télétravailleur entre son domicile et son entreprise, qui doivent revêtir un caractère exceptionnel, sont déductibles, s’il est justifié de la réalité ainsi que de la nécessité pour l’intéressé de se rendre dans l’entreprise dans des conditions de droit commun (ex : compte rendu à son employeur de son activité ou participation à des réunions de travail).

Dans le second cas, les frais de déplacement entre le domicile et l’entreprise éventuellement exposés par les salariés en télétravail sont déductibles selon les conditions de droit commun, à savoir une déduction intégrale si la distance entre le domicile et lieu de travail n’excède pas 40 km. En cas de distance supérieure, les frais ne seront déductibles que si le salarié fait état de circonstances particulières (contraintes familiales ou sociales, circonstances liées aux caractéristiques de l’emploi occupé, …).

Cas des frais d’aménagement de l’espace de travail

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, les frais suivants constituent des charges déductibles dès lors qu’ils se rapportent à l’exercice de la profession :

• Frais de fournitures et d’imprimés,

• Frais de communication (téléphone (y compris portable), télécopie, connexion internet, etc.),

• Dépenses de mobilier, de matériel et d’outillage.

Les dépenses de mobilier, de matériel notamment informatique et outillage sont déductibles à la condition supplémentaire qu’il s’agisse de biens susceptibles de se déprécier. En cas d’utilisation mixte, la dépense correspondante doit être réduite en proportion de l’utilisation du matériel à des fins privées.

Le montant déductible est limité à celui de la dépréciation constatée au cours de l’année (en principe la différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l’année. Par mesure de simplification, les salariés sont autorisés à déduire le prix d’acquisition des matériels, outillages et des matériaux et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT ou une somme égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire excède 500 € HT.

Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément, il faut prendre en compte le prix global du bien et non la valeur de chaque élément pour l’appréciation du seuil de 500 €.

S’agissant du matériel informatique, il convient de pratiquer un amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans à proportion de l’utilisation professionnelle du bien considéré.

Publié dans Salaire / rémunération | Commentaires fermés sur Le télétravail et sa fiscalité en 2024

Intéressement et PEE

5/5 - (4 votes)

Le salarié peut verser sur son plan d’épargne salariale tout ou partie de sa prime d’intéressement.

Les anciens salariés ont également la possibilité d’affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement à leur plan. Les sommes inscrites sur le plan sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, si le versement sur le plan intervient dans un délai de 15 jours à compter de la perception de la prime, les sommes sont exonérées d’impôt dans la limite du plafond individuel par bénéficiaire et par an égal à 75 % du PASS !

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Epargne salariale | Commentaires fermés sur Intéressement et PEE

Les PEE sont ils ouverts aux mandataires sociaux ?

Rate this post

OUI … Les PEE sont ouverts aux mandataires sociaux (quelle que soit la forme sociale de la société : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ainsi qu’aux partenaires de pacs, conjoint collaborateur et conjoint associé à condition que l’effectif comprenne entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés) à compter du 1er janvier 2020 (Loi PACTE du 22 mai 2019, art.11).

Le décompte des effectifs de salariés et le franchissement des seuils sont déterminés selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’effectif salarié de l’entreprise correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (on parle aussi de « moyenne des effectifs mensuels de chaque année civile précédente »).

 

Publié dans Epargne salariale | Commentaires fermés sur Les PEE sont ils ouverts aux mandataires sociaux ?

La fiscalité des bons de souscription d’action (BSA)

5/5 - (1 vote)

Les bons de souscription d’action sont des instruments financiers émis par des sociétés. Ils permettent à ses titulaires d’acheter, une ou plusieurs actions de la société, à un prix fixé en avance (prix d’exercice), jusqu’à la date d’échéance du bon.

Les titulaires n’ont pas l’obligation d’exercer leurs bons, ils peuvent également le vendre ou l’abandonner à échéance.

Si les BSA sont émis en faveur d’un salarié ou dirigeant en raison de l’exercice de leurs fonctions à un prix préférentiel, les gains résultant de l’acquisition des BSA sont imposables dans la catégorie traitement et salaire.

En cas d’exercice du BSA puis vente des actions, la plus-value réalisée sur les actions sera soumise aux plus-values de valeurs mobilières (PVM). Elle sera donc imposée de plein droit au PFU (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %) donc 30% au global.

En cas de cession de BSA, la plus-value de cession réalisée sur le BSA est également imposable en plus-value de valeurs mobilières.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans BSA | Commentaires fermés sur La fiscalité des bons de souscription d’action (BSA)

Deblocage par anticipation son PEE en 2024

5/5 - (10 votes)

Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer les sommes du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants : invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint/ partenaire ; licenciement ; surendettement ou décès du salarié ou de son conjoint/partenaire.

Par ailleurs, d’autres cas de déblocage anticipé sont possibles, pour lesquels l’adhérent dispose seulement d’un délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le déblocage intervenant sous la forme d’un versement unique (sur tout ou partie des montants débloqués). Ces cas sont les suivants : mariage ou PACS ; naissance d’un enfant ; divorce ; création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

 

Publié dans Epargne salariale | Commentaires fermés sur Deblocage par anticipation son PEE en 2024

Ouvrir un plan d’épargne salariale

5/5 - (6 votes)

Ouvrir un plan d’épargne salariale …

Système facultatif, le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne interentreprises (PEI) permet à vos salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise en participant à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

L’ouverture d’un PEE doit être obligatoirement un sujet à aborder lors de la négociation des accords de participation et d’intéressement dans votre entreprise. La mise en place du plan peut également se faire :

  • par voie d’accord avec les organisations syndicales de salariés, les délégués du personnel ou approuvée par la majorité des 2/3 du personnel ;
  • à votre propre initiative, en tant que chef d’entreprise, en cas d’échec des négociations dans les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement.

En contrepartie de l’exonération fiscale et sociale (variant selon l’origine du versement), les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au minimum 5 ans, sauf si le règlement du PEE prévoit une durée plus longue. Au-delà de ce délai, l’épargne est disponible à tout moment et est fiscalement exonérée.

Cependant, les salariés peuvent débloquer les fonds de façon anticipée dans les situations suivantes :

  • mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
  • divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant mineur ;
  • violences conjugales faites à l’encontre du salarié par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
  • décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
    invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;
  • acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
  • rupture du contrat de travail ;
  • situation de surendettement du salarié.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Epargne salariale | Commentaires fermés sur Ouvrir un plan d’épargne salariale

Donner avant de céder ces actions gratuites ?

5/5 - (11 votes)

On pourrait imaginier que transmettre ces actions gratuites avant de céder pourrait purger la plus value (d’acquisition et de cession).

Selon l’article 80 quaterdecies du CGI, la donation de titres attribués gratuitement après la période de conservation doit donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime.

 

 

En cas de donation, le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions au jour de l’attribution définitive), est imposable au nom de l’attributaire au titre de l’année de la donation des actions gratuites en pleine ou en nue-propriété.

Par la suite, en cas de cession par le donataire des actions gratuites, la plus-value, déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est imposable pour le donataire au titre de l’année de la cession selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

En cas de cession après l’acquisition définitive, seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h ouvrées

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur Donner avant de céder ces actions gratuites ?

La contribution patronale au taux de 20 % sur les actions gratuites

5/5 - (10 votes)

Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
  • l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur La contribution patronale au taux de 20 % sur les actions gratuites