La période d’indisponibilité pour les actions gratuites

Il revient à l’AGE de fixer la période d’acquisition des actions gratuites (minimum 1 an contre 2 ans pour les actions attribuées par une décision de l’AGE prise au plus tard le 7 août 2015) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE).

Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes.

L’obligation de conservation est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’AGE. Durant cette période de conservation, le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

En tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans. En d’autres termes, l’AGE peut décider de fixer une période d’acquisition de 2 ans sans imposer de période de conservation, de sorte que le bénéficiaire puisse disposer de ses actions immédiatement à l’issue des 2 ans, ou, une période d’acquisition et de conservation d’une année chacune.

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Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Néanmoins, les actions distribuées doivent représenter au maximum 10% du capital social (15% pour les PME non cotées) et chaque actionnaire ne peut dépasser le plafond de 10% du capital social au titre des actions qu’il détient déjà et de celles qui lui sont attribuées gratuitement.

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Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Il revient à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la période d’acquisition des actions, au minimum d’1 an pour les actions attribuées par une décision à compter du 7 août 2015, au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions. Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société.

L’obligation de conservation, au terme de laquelle le bénéficiaire peut céder ses actions, est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’assemblée.

Néanmoins, en tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans.

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Actions gratuites et Mandataires Sociaux

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de leur société dans les mêmes conditions que le personnel salarié. Ce dispositif est réservé aux seules personnes physiques ayant des fonctions de direction et est par conséquent fermé aux administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Une société liée à la société qui emploie les mandataires sociaux peut leur attribuer des actions à la condition que ses actions soient admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si la société est cotée, l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux est possible sous réserve de faire bénéficier tout le personnel de l’entreprise, et au moins 90 % des salariés des filiales ayant leur siège social en France, d’au moins 1 des 4 dispositifs suivants :

  • attribution d’actions gratuites,
  • attribution de stock-options,
  • accès à un mécanisme d’intéressement, à un dispositif de participation volontaire ou à un dispositif de participation comportant une formule de calcul dérogatoire,
  • versement unilatéral de l’entreprise pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison.
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Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Détachement à l’étranger et fiscalité …

La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :

  • d’être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur,
  • d’être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État,
  • et d’être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

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Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ? 

Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ?

D’une part, le gain d’acquisition correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive par le salarié constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions. Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000€ reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50%, sans condition de durée de détention. En outre, le gain sera soumis à 17,2% de prélèvements sociaux. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, le surplus du gain d’acquisition sera soumis à un taux de prélèvements sociaux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale de 10%.

D’autre part, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Les entreprises choisissent ou non d’attribuer des stock-options et désignent librement les titulaires, en assemblée générale extraordinaire.

Néanmoins, la société ne peut consentir d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

En outre, la société doit veiller à ce que le montant des options de souscription ou d’achat ouvertes et non encore levées ne conduise à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.

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Les salariés ont-ils un délai pour lever leurs stock-options ?

Les salariés ont-ils un délai pour lever leurs stock-options ?

Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option, sauf clause contraire de la convention. La pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions.

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PEE et contrat de partage des plus-values

Le partage de plus-value de cession de titres d’une société avec les salariés de cette société est le mécanisme par lequel des actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés jusqu’à 10 % du montant des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession.

L’engagement prend la forme d’un contrat conclu entre les détenteurs de titres et l’entreprise, cette dernière ayant l’obligation d’affecter les sommes issues du partage au PEE des salariés bénéficiaires. Ce mécanisme donne lieu à un versement unilatéral de l’employeur au PEE (c’est-à-dire sans contribution du salarié), à l’instar de celui existant pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise.

Les sommes versées bénéficient alors du traitement fiscal et social prévu pour les abondements de l’employeur :

Pour le salarié les sommes versées en application du contrat de partage suivent le même régime fiscal et social que l’abondement employeur au PEE, sous réserve de ne pas excéder 30 % du PASS :

  • elles sont exonérées d’impôt sur le revenu,
  • et non soumises aux cotisations et contributions sociales,
  • Ces sommes sont retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Une question fiscale ? la réponse ici … 

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond d’abondement au PEE autorisé par la législation, qui s’élève à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire dans le cas général.

 

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