Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

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Identification des titres pour le calcul de la plus-value d’acquisition de stock-options

En cas de cession de titres d’une même société, il est nécessaire de déterminer les titres cédés afin de connaître le régime fiscal qui est applicable aux stock-options.

Lorsque les actions issues de la levée d’options sont individualisables à la date de leur cession, c’est-à-dire lorsque le cédant connaît à la date de leur cession et pour chacune d’entre elles, leur date et prix d’exercice (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, titres détenus sous forme nominative, titres inscrits sur des comptes distincts ou des sous-comptes, …), le montant du gain de levée d’options imposable est déterminé, pour chaque titre cédé, à partir de sa valeur réelle au jour de la levée de l’option et du prix d’exercice de cette dernière.

En revanche, lorsque le cédant, qui possède un portefeuille d’actions contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société, certaines issues d’options sur titres et d’autres non, cède des actions de la société sans pouvoir identifier celles résultant de l’exercice d’options, l’administration fiscale admet, dans cette situation, d’identifier parmi les titres cédés ceux issus d’options sur titres et les autres, en appliquant une règle de proportionnalité à chaque catégorie.

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La fiscalité des versements sur le PEE

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Les versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable et ne font l’objet d’aucune exonération sociale particulière.

Les sommes perçues au titre de l’intéressement, si elles sont affectées, dans les 15 jours qui suivent leur versement, à un PEE, sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite). De la même manière, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et affectées au PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les sommes issues d’une prime partage de la valeur (PPV) et affectées à un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €) par an et par salarié.
Les sommes issues d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) et affectées à un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3,75 % du PASS.

 

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Augmentation de la contribution sociale patronale sur les actions gratuites

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Augmentation de la contribution sociale patronale sur les actions gratuites

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé une contribution sociale patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que sur les attributions d’actions gratuites.

Cette contribution est due par les employeurs sur les options et les actions gratuites attribuées dans les conditions du code de commerce.

L’article 19 de la LFSS pour 2025 augmente le taux de 30% pour les actions gratuites (passant donc de 20% à 30%).

Cela devrait s’appliquer à toutes les acquisitions intervenant dès le premier jour du mois suivant la publication de la loi.

Bonne journée

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Décès du bénéficiaire des stock-options

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Les droits résultant des options consenties sont incessibles.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options :

  • avant la levée des options : les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité. Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayant droit
  • après la levée d’options attribuées à compter du 20 juin 2007 : le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.

 

Bonne journée

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Hausse des cotisations patronales pour les actions gratuites

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Hausse des cotisations patronales pour l’attribution d’actions gratuites 

L’attribution d’actions gratuites (AGA) est soumise à une contribution patronale.

Cette contribution s’applique sur la valeur des actions attribuées, à la date de leur acquisition par le bénéficiaire.

Le taux de la contribution était jusqu’alors de 20 % pour les attributions autorisées par AGE à compter du 1ᵉʳ janvier 2018. Le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit désormais de porter cette contribution à 30 %.

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Fiscalité des indemnités de licenciement

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L’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce principe d’imposition est assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’ancien salarié perçoit diverses sommes dont certaines sont toujours soumises à l’impôt sur le revenu. C’est le cas des :

  • indemnités compensatrice de préavis,
  • indemnités compensatrices de congés payés,
  • indemnités compensatrices de délai-congé ou de préavis,
  • indemnités compensatrices de non concurrence.

Enfin, sont également imposables en totalité :

  • les primes ou indemnités de départ volontaire (démission, rupture négociée) hors plan social,
  • les indemnités de départ à la retraite volontaire versées hors plan de sauvegarde de l’emploi,
  • les indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un GPEC.

Sont exonérées pour leur montant total, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Bonne journée

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Interdiction d’inscrire les BSPCE dans un PEA, PEA-PME et PEE

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Interdiction d’inscrire les bons de souscriptions et les titres issus de l’exercice de ces bons dans un PEA, PEA-PME et PEE

Précédemment au projet de loi, la jurisprudence avait confirmé qu’il était possible d’exercer les BSPCE afin de loger les titres issus de cet exercice dans le PEA. Pour cela, le PEA doit avoir des liquidités disponibles (dans le compte « espèce » du plan) afin de payer le prix d’exercice du BSCPE et d’acquérir ainsi les titres dans le plan.

Pour contrer cette décision, il est impossible de loger dans un PEA et PEA-PME des titres reçus en exercice des bons ou droit de souscription dès le 10 octobre 2024

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Stock-options et régime matrimonial

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Régime matrimonial communautaire

L’exercice des droits est attribué au titulaire des options, la valeur patrimoniale des options relève de la communauté.

La date de la levée de l’option détermine le caractère commun ou propre des stock-options. Il ressort des arrêts de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 09 juillet 2014 et Cass. civ. 1 du 25 octobre 2023, n°21-23139) que lorsqu’elles ont été attribuées au cours du mariage :

  • sont communes les stock-options levées avant le jour de la dissolution du régime matrimonial ;
  • sont propres les stock-options levées après le jour de la dissolution du régime matrimonial.

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Imputation des moins-values sur stock-options, actions gratuites et BSPCE

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Les moins-values subies au cours d’une année (N) sont imputables prioritairement sur les plus-values de même nature (de source française ou étrangère) réalisées au cours de la même année (N), puis sur celles des 10 années suivantes (N+10).

L’imputation des moins-values est possible en cas d’imposition au PFU ou en cas d’option au barème progressif.

Les plus-values et moins-values de même nature, susceptibles de se compenser, sont celles mentionnées à l’article 150-0 A du CGI, notamment les plus-values et moins-values :

  • de cession de valeurs mobilières et droits sociaux soumises au barème progressif
  • imposables au taux de 12,8 %, ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à la clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME d’une durée inférieure à 5 ans.
  • constatées lors de la cession d’actions gratuites ou d’actions issues de la levée d’options sur titres (attribution avant le 20 juin 2007) ;
  • de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

L’administration précise qu’aucune moins-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisée n’est imputable, pour le calcul de l’IR et les prélèvements sociaux, notamment sur :

  • les plus-values professionnelles prises en compte dans les bénéfices professionnels du contribuable ;
  • les gains de levée d’options sur titres, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites, sous réserve des moins-values de cession d’actions issues de la levée d’options ou attribuées gratuitement.

Bonne journée

 

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PEE et Mandataires sociaux

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OUI … Les PEE sont ouverts aux mandataires sociaux (quelle que soit la forme sociale de la société : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ainsi qu’aux partenaires de pacs, conjoint collaborateur et conjoint associé à condition que l’effectif comprenne entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés) à compter du 1er janvier 2020 (Loi PACTE du 22 mai 2019, art.11).

Le décompte des effectifs de salariés et le franchissement des seuils sont déterminés selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’effectif salarié de l’entreprise correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (on parle aussi de « moyenne des effectifs mensuels de chaque année civile précédente »).

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