Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Les entreprises choisissent ou non d’attribuer des stock-options et désignent librement les titulaires, en assemblée générale extraordinaire.

Néanmoins, la société ne peut consentir d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

En outre, la société doit veiller à ce que le montant des options de souscription ou d’achat ouvertes et non encore levées ne conduise à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.

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Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ? 

Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ?

D’une part, le gain d’acquisition correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive par le salarié constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions. Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000€ reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50%, sans condition de durée de détention. En outre, le gain sera soumis à 17,2% de prélèvements sociaux. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, le surplus du gain d’acquisition sera soumis à un taux de prélèvements sociaux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale de 10%.

D’autre part, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Il revient à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la période d’acquisition des actions, au minimum d’1 an pour les actions attribuées par une décision à compter du 7 août 2015, au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions. Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société.

L’obligation de conservation, au terme de laquelle le bénéficiaire peut céder ses actions, est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’assemblée.

Néanmoins, en tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans.

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Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer les sommes du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants : invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint/ partenaire ; licenciement ; surendettement ou décès du salarié ou de son conjoint/partenaire.

Par ailleurs, d’autres cas de déblocage anticipé sont possibles, pour lesquels l’adhérent dispose seulement d’un délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le déblocage intervenant sous la forme d’un versement unique (sur tout ou partie des montants débloqués). Ces cas sont les suivants : mariage ou PACS ; naissance d’un enfant ; divorce ; création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

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Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Quelles sont les modalités d’attribution des actions gratuites ?

Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Néanmoins, les actions distribuées doivent représenter au maximum 10% du capital social (15% pour les PME non cotées) et chaque actionnaire ne peut dépasser le plafond de 10% du capital social au titre des actions qu’il détient déjà et de celles qui lui sont attribuées gratuitement.

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Opter pour le barème de l’IR à postériori ?

Dans une réponse ministérielle du 25 février 2020,  l’administration indique que dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)  de leurs revenus de capitaux mobiliers au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a instauré le PFU sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes physiques. Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %). Le PFU s’applique de plein droit, mais les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR lors du dépôt de leur déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2 OP). L’option pour l’imposition au barème progressif est globale, elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année.

Désormais, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, et ceci sans application de pénalités.

 

 

Le ministre de l’action et des comptes publics a par ailleurs précisé que des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la campagne déclarative des revenus 2019 qui débute en avril 2020, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

  • les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
  • dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
  • les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique .

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Les incidences sociales suite à la vente de vos stock-options

Lors de la cession des titres, le gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle des titres à la date de levée de vos stock-options et leur prix effectif d’achat) est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, mais soumis aux prélèvements sociaux. L’exonération suppose que l’employeur ait notifié à son organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires d’actions attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, l’employeur est tenu de payer la totalité des cotisations sociales y compris la part salariale.

La plus-value de cession est exonérée de cotisations sociales mais soumise aux prélèvements sociaux.

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Les impacts de la cession de vos stock-options

L’avantage retiré par le bénéficiaire d’un plan de stock-options au moment de la revente des titres s’analyse en 2 composantes qui font l’objet de règles fiscales spécifiques : la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.

La plus-value d’acquisition correspond à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’exercice de l’action hors rabais excédentaire si une imposition a déjà été effectuée à ce titre. L’imposition dépend notamment de la date d’attribution de l’option.

La plus-value de cession (ou moins-value) est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre lors de la levée de l’option majorée de l’éventuel rabais excédentaire déjà taxé lors de la levée de l’option. Elle n’existe qu’à la condition que la cession des titres n’ait pas lieu en même temps que la levée de l’option. Les gains de cession réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax ou PFU) sauf option pour le barème progressif de l’IR.

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La contribution patronale pour les actions gratuites

Une contribution patronale au taux de20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
  • l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

 

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Posez nous votre question fiscale !

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