La fiscalité des Restricted Stock Units (RSU)

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Les Restricted Stock Units (RSU) représentent une promesse par l’employeur d’offrir un nombre d’actions aux salariés après une période de vesting.

Elles ressemblent sous certains points aux attributions d’actions gratuites.

Les RSU entraînent donc le droit de recevoir gratuitement, à la fin d’une période déterminée, une action ordinaire pour autant que certaines conditions soient remplies à ce moment.

Ce sont généralement des plans américains ou UK.

La période du vesting

La période du vesting, ou la période d’acquisition, est une période au cours de laquelle les actions attribuées ne peuvent être vendues. Aucun droit de vote n’est acquis lors de cette période, car les employés ne sont pas encore les propriétaires des actions attribuées.
Les plans d’attributions peuvent s’écouler sur plusieurs années, imposant au salarié de travailler au sein de la société pendant une certaine période avant que l’acquisition n’ait lieu.

Les sociétés peuvent parfois distribuer des dividendes aux employés lors de cette période. Ces dividendes seront alors placés au sein d’un compte bloqué (escrow account) afin d’aider au paiement des retenues à la source ou réinvestis dans l’achat d’actions supplémentaires.
Les actions peuvent être attribuées graduellement ou en une fois à la fin de la période.

La rupture du contrat de travail met toujours fin à la période de vesting, sauf lorsqu’elle est causée par l’un des motifs suivants : décès, handicap, retraite en fonction du plan et de l’accord. A titre d’exemple, un employé qui démissionne au cours de la période perdra les actions qui ne lui auront pas encore été attribuées.

Quelle est l’imposition ?

Fiscalité américaine

Imposition lors de la remise des actions/ lors du vesting :

L’assiette imposable est la valeur des actions sur le marché lors du vesting.

Ce revenu est considéré comme un revenu ordinaire aux USA, donc imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu américain (personal income tax).
Ce revenu imposable est soumis à l’impôt fédéral, aux contributions sociales et à toute taxe mise en place au niveau des Etats et localement, par l’intermédiaire d’une retenue à la source.

Les RSU ne sont pas éligibles au régime prévu par l’article 83 (b) du Internal Revenue Code permettant à un employé d’opter pour une imposition selon la valeur des actions sur le marché au jour de leur attribution (et non au jour de leur acquisition), car l’administration fiscale ne les considère comme des propriétés tangibles qu’à l’issue de la période de vesting.

Il est possible pour les employés de remettre certaines actions à la société afin de remplir leurs obligations fiscales (notamment le paiement).

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Vers une modulation du taux de prélèvement à la source ?

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Vers une modulation du taux de prélèvement à la source ?

 Lorsqu’un contribuable a une baisse de revenu par rapport aux années précédentes (années N-1 ou N-2), il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source.

Actuellement, un contribuable peut moduler son taux uniquement s’il anticipe une baisse de plus de 10 % de son prélèvement à la source (notez qu’il ne s’agit pas d’une baisse de 10 % des revenus, mais 10 % des prélèvements à la source).

Ce taux serait abaissé à 5 % par la loi de finances pour 2023, ce qui permettrait d’élargir le public pouvant demander une modulation à la baisse.

Attention, ceci n’est encore qu’un projet !

A suivre …

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Décès et actions gratuites …

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Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans.

En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.

En cas de décès après la période d’attribution, les titres relèvent de la succession. Le décès entraîne un transfert de propriété. Le gain d’acquisition sera soumis à l’impôt selon les règles de droit commun (déclaration d’impôt du défunt). La plus-value de cession est quant à elle purgée par l’effet du décès.

L’obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.

L’AGE peut prévoir :une dispense du délai de conservation des actions en cas de décès du bénéficiaire. Ses héritiers peuvent alors céder les actions.
En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
  • étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
  • les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables

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Le télétravail et sa fiscalité

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Le télétravail est une forme d’organisation du travail selon laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière, soit au domicile du travailleur soit dans un autre lieu défini par l’employeur. Sur le plan fiscal, le télétravail peut avoir des impacts sur la déduction de certains frais professionnels (notamment lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels).

En effet, les travailleurs en télétravail peuvent déduire leurs frais professionnels, soit selon la déduction forfaitaire de 10% soit en optant pour la déduction des frais réels.

Il peut également être réalisé à l’étranger .

Cas des frais de déplacement

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, il convient de tenir compte du lieu d’exercice de l’activité, qui peut être soit exclusivement le domicile, soit partagé entre le domicile et les locaux de l’entreprise.

Dans le premier cas, les dépenses de déplacement du télétravailleur entre son domicile et son entreprise, qui doivent revêtir un caractère exceptionnel, sont déductibles, s’il est justifié de la réalité ainsi que de la nécessité pour l’intéressé de se rendre dans l’entreprise dans des conditions de droit commun (ex : compte rendu à son employeur de son activité ou participation à des réunions de travail).

Dans le second cas, les frais de déplacement entre le domicile et l’entreprise éventuellement exposés par les salariés en télétravail sont déductibles selon les conditions de droit commun, à savoir une déduction intégrale si la distance entre le domicile et lieu de travail n’excède pas 40 km. En cas de distance supérieure, les frais ne seront déductibles que si le salarié fait état de circonstances particulières (contraintes familiales ou sociales, circonstances liées aux caractéristiques de l’emploi occupé, …).

Cas des frais d’aménagement de l’espace de travail

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, les frais suivants constituent des charges déductibles dès lors qu’ils se rapportent à l’exercice de la profession :

• Frais de fournitures et d’imprimés,

• Frais de communication (téléphone (y compris portable), télécopie, connexion internet, etc.),

• Dépenses de mobilier, de matériel et d’outillage.

Les dépenses de mobilier, de matériel notamment informatique et outillage sont déductibles à la condition supplémentaire qu’il s’agisse de biens susceptibles de se déprécier. En cas d’utilisation mixte, la dépense correspondante doit être réduite en proportion de l’utilisation du matériel à des fins privées.

Le montant déductible est limité à celui de la dépréciation constatée au cours de l’année (en principe la différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l’année. Par mesure de simplification, les salariés sont autorisés à déduire le prix d’acquisition des matériels, outillages et des matériaux et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT ou une somme égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire excède 500 € HT.

Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément, il faut prendre en compte le prix global du bien et non la valeur de chaque élément pour l’appréciation du seuil de 500 €.

S’agissant du matériel informatique, il convient de pratiquer un amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans à proportion de l’utilisation professionnelle du bien considéré.

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Rappel sur la fiscalité des salaires …

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Les traitements et salaires sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, soit par le biais d’une déduction forfaitaire de 10%, soit pour leur montant réel et justifié, selon le choix du contribuable.

Depuis 2019, votre employeur prélève à la source sur vos salaires l’impôt avec une régularisation en septembre.

Les bonus et primes variables suivent également la fiscalité des salaires.

Et en cas de télétravail ? Sur le plan fiscal, le télétravail peut avoir des impacts sur la déduction de certains frais professionnels (notamment lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels).

Possibilité de déduction forfaitaire de 10%

Si l’option pour la déduction des frais réels n’est pas exercée par le contribuable, la déduction forfaitaire de 10% s’applique sur le montant brut des traitements et salaires imposables, sans justificatif.

Cette déduction couvre l’ensemble des dépenses professionnelles courantes auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d’occuper leur emploi ou d’exercer leurs fonctions.

Ainsi, les frais entrant dans cette catégorie sont les suivants :

• Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;

• Les frais de restauration sur le lieu de travail ;

• Les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle.

Ou option pour la déduction des frais réels

Si le montant des frais professionnels engagé par le contribuable est supérieur au forfait de 10%, il peut être intéressant pour lui d’opter pour la déduction des frais réels. Attention, cependant, il est nécessaire de pouvoir présenter les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale. De plus, lorsque cette option est exercée, elle ne peut se cumuler avec le forfait de 10%.

Quelles sont les conditions de déductibilité ?

Pour être déduites au titre d’une année, les dépenses exposées par le salarié doivent respecter les 2 conditions suivantes :

• avoir un caractère professionnel : une dépense a un caractère professionnel lorsqu’elle elle est engagée dans le cadre de l’exercice de l’activité du contribuable en vue d’acquérir ou de conserver un revenu imposable ;

• être justifiées : le salarié doit pouvoir justifier que les frais déduits ont été effectivement payés au cours de l’année d’imposition considérée.

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Rappel sur la fiscalité des primes et bonus

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Les bonus et primes variables sont dans la plupart des situations, imposés dans la catégorie des traitements et salaire avec la déduction des frais professionnels.
Avec le prélèvement à la source, vous recevrez votre bonus net d’impôts.
Il est dans certaines situations possible qu’ils soient traités en tant que revenus exceptionnels.
A noter également que certains bonus peuvent être matérialisés en stock-options ou distribution d’actions gratuites. Dans ce cas, ils sont imposés au titre de l’année de la cession des actifs s’ils répondent aux conditions d’indisponibilité.

Taxation des bonus et primes variables

Les salaires, traitements et avantages en nature, rémunérations des gérants et associés, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, qui peuvent, au choix du contribuable, être déduits :

  • soit forfaitairement à 10%,
  • soit pour leur montant réel et justifié.

Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction qui lui est le plus favorable.
Revenus exceptionnels ?
Un revenu est exceptionnel doit être à la fois par sa nature et par son montant.
Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • la distribution de réserves d’une société ;
  • le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
  • une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME,

En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

Et les Indemnités pour dépenses personnelles ?

Lorsqu’elles ne rentrent pas dans le champ de l’exonération pour frais d’emploi, les indemnités ou allocations allouées par l’employeur au salarié pour couvrir ses dépenses personnelles qu’elles soient évaluées forfaitairement ou qu’il s’agisse de remboursements, y compris lorsque l’entreprise se substitue au salarié pour le paiement (comme c’est le cas par exemple du paiement direct du loyer du logement personnel, ou des impôts personnels).

Et les primes en cas de détachement à l’étranger ?

Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :

  • d’être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur,
  • d’être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État,
  • et d’être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

 

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Fiscalité des plus-values des actions gratuites

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Le gain d’acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l’attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.

L’idée pourrait être de placer les actions gratuites sur votre PEE.

En effet, la loi du 30 décembre 2006 prévoit cette possibilité de versement des actions gratuites sur le plan d’épargne d’entreprise.

Les actions ne sont disponibles qu’au terme du délai de 5 ans à compter de leur inscription sur le plan.

Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE ne peut être invoqué

Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

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Deblocage par anticipation son PEE en 2022

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Quels sont les cas anticipés de déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer les sommes du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants : invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint/ partenaire ; licenciement ; surendettement ou décès du salarié ou de son conjoint/partenaire.

Par ailleurs, d’autres cas de déblocage anticipé sont possibles, pour lesquels l’adhérent dispose seulement d’un délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le déblocage intervenant sous la forme d’un versement unique (sur tout ou partie des montants débloqués). Ces cas sont les suivants : mariage ou PACS ; naissance d’un enfant ; divorce ; création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

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fiscalité des BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018

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Les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont :

  • en principe : imposables au PFU de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
  • par exception : lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, taxés au taux de 30 %.

Les gains de cession de BSPCE sont exclus du champ d’application de l’abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant en retraite lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans.

​La CSG sur les gains de cession de titres issus de BSPCE ne bénéficie pas de la déductibilité partielle de 6,8 %.

Lorsque le cadre juridique est respecté, les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

De la même manière, ils ne sont pas soumis à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de la Sécurité sociale, telles que la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et les participations des employeurs à l’effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.

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La contribution patronale au taux de 20 % sur les actions gratuites

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Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
  • l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

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