Que se passe t’il en cas de divorce pour vos stock-options ?

Que se passe t’il en cas de divorce pour vos stock-options ?

 Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

  • après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel). Le droit de partage n’est donc pas dû.

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Le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Bercy commente la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Proches des stock-options, les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix définitivement fixé lors de leur attribution. Grâce à ce dispositif, les jeunes entreprises auxquelles il s’adresse (immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans), peuvent attirer davantage de talents dans un cadre fiscal avantageux.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a indiqué que les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise :

  • peuvent être diminués de l’abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;
  • sont soumis à un taux d’imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’ils sont réalisés par des personnes non domiciliées en France, les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont soumis à une retenue à la source.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-20210203

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La contribution patronale au taux de 20 % sur les actions gratuites

Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
  • l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

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Comment sont imposés les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Comment sont imposés les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018, le gain réalisé par le bénéficiaire lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons est imposé à l’IR au taux de 12,8% (ou sur option au barème progressif) et soumis à un taux de prélèvements sociaux de 17,2%. Ces modalités d’imposition s’appliquent si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis plus de trois ans.

Dans l’hypothèse inverse, le gain sera imposé à l’IR au taux de 30%, cette fois, sans possibilité d’opter pour le barème progressif et soumis aux prélèvements sociaux.

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Utilisez vos avoirs de PEE pour financer vos actions gratuites

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux. Ce mécanisme a d’ailleurs été étendu aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger par la loi Breton du 26 juillet 2005.

A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.

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La fiscalité des primes de licenciements

La fiscalité des primes de licenciements

L’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce principe d’imposition est assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Ainsi, sont exonérées pour leur montant total :

  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social),
  • les indemnités de conciliations prud’hommales prévues à l’article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l’ancienneté du salarié fixée à :

– 2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l’employeur, d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;

– 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

– 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;

– 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;

– 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

  • les indemnités versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier y compris l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;
  • les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé mobilité ;
  • les indemnités perçues dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
  • ainsi que, depuis l’imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents – actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés).

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Opter pour le barème de l’IR à postériori ?

Dans une réponse ministérielle du 25 février 2020,  l’administration indique que dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)  de leurs revenus de capitaux mobiliers au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a instauré le PFU sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes physiques. Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %). Le PFU s’applique de plein droit, mais les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR lors du dépôt de leur déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2 OP). L’option pour l’imposition au barème progressif est globale, elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année.

Désormais, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, et ceci sans application de pénalités.

 

 

Le ministre de l’action et des comptes publics a par ailleurs précisé que des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la campagne déclarative des revenus 2019 qui débute en avril 2020, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

  • les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
  • dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
  • les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique .

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Partage des plus values et PEE

Le partage de plus-value de cession de titres d’une société avec les salariés de cette société est le mécanisme par lequel des actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés jusqu’à 10 % du montant des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession.

L’engagement prend la forme d’un contrat conclu entre les détenteurs de titres et l’entreprise, cette dernière ayant l’obligation d’affecter les sommes issues du partage au PEE des salariés bénéficiaires. Ce mécanisme donne lieu à un versement unilatéral de l’employeur au PEE (c’est-à-dire sans contribution du salarié), à l’instar de celui existant pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise.

Les sommes versées bénéficient alors du traitement fiscal et social prévu pour les abondements de l’employeur :

Pour le salarié les sommes versées en application du contrat de partage suivent le même régime fiscal et social que l’abondement employeur au PEE, sous réserve de ne pas excéder 30 % du PASS :

  • elles sont exonérées d’impôt sur le revenu,
  • et non soumises aux cotisations et contributions sociales,
  • Ces sommes sont retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Une question fiscale ? la réponse ici … 

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond d’abondement au PEE autorisé par la législation, qui s’élève à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire dans le cas général.

 

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Détachement à l’étranger et fiscalité …

La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :

  • d’être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur,
  • d’être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État,
  • et d’être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

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PEE et partage des plus-values

Le partage de plus-value de cession de titres d’une société avec les salariés de cette société est le mécanisme par lequel des actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés jusqu’à 10 % du montant des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession.

L’engagement prend la forme d’un contrat conclu entre les détenteurs de titres et l’entreprise, cette dernière ayant l’obligation d’affecter les sommes issues du partage au PEE des salariés bénéficiaires. Ce mécanisme donne lieu à un versement unilatéral de l’employeur au PEE (c’est-à-dire sans contribution du salarié), à l’instar de celui existant pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise.

Les sommes versées bénéficient alors du traitement fiscal et social prévu pour les abondements de l’employeur :

Pour le salarié les sommes versées en application du contrat de partage suivent le même régime fiscal et social que l’abondement employeur au PEE, sous réserve de ne pas excéder 30 % du PASS :

  • elles sont exonérées d’impôt sur le revenu,
  • et non soumises aux cotisations et contributions sociales,
  • Ces sommes sont retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Une question fiscale ? la réponse ici … 

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond d’abondement au PEE autorisé par la législation, qui s’élève à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire dans le cas général.

 

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