Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles du PEE pour des stock-options ?

Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour financer la levée de leurs stock-options ?

Les salariés bénéficiaires peuvent mobiliser leurs avoirs indisponibles placés dans un PEE pour financer la levée de leurs stock-options. Les actions ainsi achetées seront inscrites au sein du plan et seront bloquées pendant au moins 5 ans, à savoir qu’aucune cession ne peut intervenir pendant ce délai. L’avantage tiré de cette mobilisation des fonds indisponibles est l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur les plus-values d’acquisition et de cession des actions souscrites. Seuls les prélèvements sociaux seront exigibles au jour du déblocage des fonds investis sur le PEE.

En outre, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises.

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Actions gratuites et décès de l’attributaire …

En cas de décès de l’attributaire d’actions gratuites, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Etant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

A noter également que les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

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Les cotisations sociales pour vos stock-options

Lors de la cession des titres, le gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle des titres à la date de levée de vos stock-options et leur prix effectif d’achat) est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, mais soumis aux prélèvements sociaux. L’exonération suppose que l’employeur ait notifié à son organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires d’actions attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, l’employeur est tenu de payer la totalité des cotisations sociales y compris la part salariale.

La plus-value de cession est exonérée de cotisations sociales mais soumise aux prélèvements sociaux.

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Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Il revient à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la période d’acquisition des actions, au minimum d’1 an pour les actions attribuées par une décision à compter du 7 août 2015, au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions. Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société.

L’obligation de conservation, au terme de laquelle le bénéficiaire peut céder ses actions, est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’assemblée.

Néanmoins, en tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans.

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Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

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C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ? 

Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ?

D’une part, le gain d’acquisition correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive par le salarié constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions. Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000€ reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50%, sans condition de durée de détention. En outre, le gain sera soumis à 17,2% de prélèvements sociaux. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, le surplus du gain d’acquisition sera soumis à un taux de prélèvements sociaux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale de 10%.

D’autre part, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?

Les entreprises choisissent ou non d’attribuer des stock-options et désignent librement les titulaires, en assemblée générale extraordinaire.

Néanmoins, la société ne peut consentir d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

En outre, la société doit veiller à ce que le montant des options de souscription ou d’achat ouvertes et non encore levées ne conduise à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.

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PEE et contrat de partage des plus-values

Le partage de plus-value de cession de titres d’une société avec les salariés de cette société est le mécanisme par lequel des actionnaires s’engagent à rétrocéder aux salariés jusqu’à 10 % du montant des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession.

L’engagement prend la forme d’un contrat conclu entre les détenteurs de titres et l’entreprise, cette dernière ayant l’obligation d’affecter les sommes issues du partage au PEE des salariés bénéficiaires. Ce mécanisme donne lieu à un versement unilatéral de l’employeur au PEE (c’est-à-dire sans contribution du salarié), à l’instar de celui existant pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise.

Les sommes versées bénéficient alors du traitement fiscal et social prévu pour les abondements de l’employeur :

Pour le salarié les sommes versées en application du contrat de partage suivent le même régime fiscal et social que l’abondement employeur au PEE, sous réserve de ne pas excéder 30 % du PASS :

  • elles sont exonérées d’impôt sur le revenu,
  • et non soumises aux cotisations et contributions sociales,
  • Ces sommes sont retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Une question fiscale ? la réponse ici … 

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond d’abondement au PEE autorisé par la législation, qui s’élève à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire dans le cas général.

 

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Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Ce dispositif était réservé aux sociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétés, immatriculées au registre du commerce depuis moins de 15 ans, qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou d’une extension d’activité préexistante et qui ne sont pas cotées sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150M€. Par ailleurs, ces sociétés doivent être détenues directement pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75% au moins de leur capital par des personnes physiques. En pratique, ce dispositif est mis en œuvre par les start-up.

Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif de BSPCE est étendu aux sociétés étrangères dont le siège social est établi dans un État de l’UE ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative et qui sont soumises dans cet État à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

 

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Le taux de réduction passe à 25% pour les FCPI

La Commission Européenne ayant enfin donné son accord le 26/06 dernier, un décret en date du 7/08/2020 prévoit que pour les versements effectués entre le 10/08 au 31/12/2020, le taux de la réduction d’IR est :

–              Porté de 18% à 25% au titre des souscriptions en direct au capital de PME et au titre des souscriptions à des parts de FCPI dont l’actif est investi au moins pour 70% dans des sociétés éligibles au régime de la réduction d’IR,

–              Réduit de 38% à 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer.

Il est précisé que les plafonds de versements sont limités à :

–              50.000 € (célibataire) ou 100.000 € (couple soumis à une imposition commune) pour les souscriptions directes au capital de PME,

–              12.000 € (célibataire) ou 24.000 € (couple soumis à une imposition commune), après imputation des frais d’entrée, pour les FCPI et FIP.

Par ailleurs, il convient d’être vigilant dans la mesure où, pour les versements dans les FCPI/FIP réalisés à compter du 10/08/2020, la base de calcul de la réduction d’IR ne sera plus retenue à hauteur des sommes investies. Ces sommes seront retenues au prorata du quota d’investissement dans le sociétés éligibles, soit 70% au minimum.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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