Le processus d’attribution des actions gratuites

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Le processus d’attribution des actions gratuites

L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :

  • La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire,
  • La seconde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
  • Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi « Macron » précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.

La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.

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fiscalité des BSPCE attribués en 2023

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Les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont :

  • en principe : imposables au PFU de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
  • par exception : lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, taxés au taux de 30 %.

Les gains de cession de BSPCE sont exclus du champ d’application de l’abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant en retraite lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans.

​La CSG sur les gains de cession de titres issus de BSPCE ne bénéficie pas de la déductibilité partielle de 6,8 %.

Lorsque le cadre juridique est respecté, les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

De la même manière, ils ne sont pas soumis à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de la Sécurité sociale, telles que la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et les participations des employeurs à l’effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.

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Télécharger nos guides pendant les congés …

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Télécharger nos guides pendant les congés …

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … à télécharger cet été !

Expatriation : https://www.joptimiz.com/guide-expatriation.php

IFI : https://www.joptimiz.com/guide-ISF.php

Chef d’entreprise : https://www.joptimiz.com/guide-transmission-chef-d-entreprise.php

Stock-options, actions gratuites, BSPCE : https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

Bonnes vacances !

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Nos services sont fermés…

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Nos services sont fermés jusqu’au 1er août. Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz

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Que se passe t’il en cas de divorce pour vos stock-options ?

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Que se passe t’il en cas de divorce pour vos stock-options ?

 Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

  • après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel). Le droit de partage n’est donc pas dû.

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Utilisez vos avoirs de PEE pour financer vos actions gratuites

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Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux. Ce mécanisme a d’ailleurs été étendu aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger par la loi Breton du 26 juillet 2005.

A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.

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L’exercice des stock-options et la fiscalité

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L’exercice des stock-options

 Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits, c’est-à-dire lever l’option, même s’ils ont quitté l’entreprise et ce, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire du règlement. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans comportent une clause de présence obligatoire dans l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Le plan peut également imposer une :

  • période d’indisponibilité pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée ;
  • Cette période d’indisponibilité peut être levée dans certains cas :
  • départ en retraite ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • décès ;
  • durée minimale d’ancienneté.

La levée des options peut entraîner une imposition au titre du rabais excédentaire.

Le salarié est imposé au titre de la plus-value d’acquisition qu’au moment de la revente des titres.

Les bénéficiaires d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont redevables, au moment de la levée des options, d’une cotisation salariale de 10 % pour les titres cédés depuis le 18 août 2012, Cette cotisation est calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée.

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Le décès du bénéficiaire de stock-options

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Décès du bénéficiaire de stock-options

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

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Les cotisations sociales pour vos stock-options

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Lors de la cession des titres, le gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle des titres à la date de levée de vos stock-options et leur prix effectif d’achat) est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, mais soumis aux prélèvements sociaux. L’exonération suppose que l’employeur ait notifié à son organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires d’actions attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, l’employeur est tenu de payer la totalité des cotisations sociales y compris la part salariale.

La plus-value de cession est exonérée de cotisations sociales mais soumise aux prélèvements sociaux.

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La fiscalité des indemnités de départ en retraite ou préretraite

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Les indemnités de départ en retraite ou préretraite

Les situations suivantes doivent être distinguées :

  • Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de départ en retraite, hors le cas de plan de sauvegarde de l’emploi, constitue une rémunération imposable.
  • Si le salarié est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

–  montant de l’indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi ;

–  moitié de l’indemnité de mise à la retraite perçue ;

–  deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, dans ces deux derniers cas, le montant exonéré ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 205 680 € pour les indemnités perçues en 2022.

  • Les indemnités de cessation anticipée d’activité versées par l’employeur aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante sont exonérées en totalité

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