La contribution salariale s’applique aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sur décision d’attribution prise jusqu’au 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées depuis le 31 décembre 2016.
Ne sont donc pas soumis à la contribution :
- les gains d’acquisition d’actions gratuites dont l’attribution fait suite à une décision prise par l’AGE entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 ;
- la part du gain d’acquisition d’action gratuite n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées depuis le 31 décembre 2016.
L’assiette de la contribution est constituée, pour les actions gratuites, par la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d’attribution définitive. Comme vu précédemment pour les stock-options, cet avantage est, le cas échéant, réduit de la moins-value constatée lors de la cession des actions attribuées gratuitement. En revanche, les moins-values résultant de la cession d’autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur cet avantage.
Le taux est porté à 10 % pour les actions cédées à compter du 18 août 2012 (le taux était de 8 % avant cette date).
La contribution est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités de la CSG sur les revenus du patrimoine.
