Archives mensuelles : décembre 2018
Divorce et prélèvement à la source …
OUI. Le divorce (comme la rupture de PACS) doit faire l’objet d’une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours. L’administration est tenue d’opérer la modification du taux de prélèvement dans un délai de 3 mois suivant … Continuer la lecture
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Actions gratuites et contributions sociales …
Le gain d’acquisition des actions gratuites, qui correspond à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, nette, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires des actions, est soumis aux contributions et prélèvements sociaux, pour l’imposition, en … Continuer la lecture
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Prélèvement à la source : ai-je un choix concernant le taux ?
OUI. Le contribuable a le choix entre le taux par défaut et le taux individualisé pour le prélèvement à la source. Sans démarche de la part du contribuable, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux du … Continuer la lecture
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C’est quoi la CHR ?
La plus-value de cession est en effet susceptible d’être taxée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012. Cette contribution est égale à : 3% lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année d’imposition … Continuer la lecture
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Fiscalité de la plus value de cession …
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Cela concerne … Continuer la lecture
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