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Archives mensuelles : février 2025
Décès du bénéficiaire des stock-options
Les droits résultant des options consenties sont incessibles. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options : avant la levée des options : les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d’exercice desdites … Continuer la lecture
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Hausse des cotisations patronales pour les actions gratuites
Hausse des cotisations patronales pour l’attribution d’actions gratuites L’attribution d’actions gratuites (AGA) est soumise à une contribution patronale. Cette contribution s’applique sur la valeur des actions attribuées, à la date de leur acquisition par le bénéficiaire. Le taux de la contribution … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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Fiscalité des indemnités de licenciement
L’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce principe d’imposition est assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités … Continuer la lecture
Publié dans Salaire / rémunération
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Interdiction d’inscrire les BSPCE dans un PEA, PEA-PME et PEE
Interdiction d’inscrire les bons de souscriptions et les titres issus de l’exercice de ces bons dans un PEA, PEA-PME et PEE Précédemment au projet de loi, la jurisprudence avait confirmé qu’il était possible d’exercer les BSPCE afin de loger les … Continuer la lecture
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Stock-options et régime matrimonial
Régime matrimonial communautaire L’exercice des droits est attribué au titulaire des options, la valeur patrimoniale des options relève de la communauté. La date de la levée de l’option détermine le caractère commun ou propre des stock-options. Il ressort des arrêts … Continuer la lecture
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