Hausse des cotisations patronales pour l’attribution d’actions gratuites
L’attribution d’actions gratuites (AGA) est soumise à une contribution patronale.
Cette contribution s’applique sur la valeur des actions attribuées, à la date de leur acquisition par le bénéficiaire.
Le taux de la contribution était jusqu’alors de 20 % pour les attributions autorisées par AGE à compter du 1ᵉʳ janvier 2018. Le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit désormais de porter cette contribution à 30 %.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
