Archives de catégorie : Action gratuite

On pourrait imaginier que transmettre ces actions gratuites avant de céder pourrait purger la plus value (d’acquisition et de cession). Selon l’article 80 quaterdecies du CGI, la donation de titres attribués gratuitement après la période de conservation doit donner lieu … Continuer la lecture →

Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er … Continuer la lecture →

Le processus d’attribution des actions gratuites L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes : La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire, La seconde est constituée … Continuer la lecture →

Régime fiscal et social des plans non qualifiés Si le plan d’attribution ne respecte pas les conditions du bénéfice de faveur, son régime fiscal et social est celui propre aux traitements et salaires. Le gain d’acquisition Le gain d’acquisition est … Continuer la lecture →

La contribution salariale s’applique aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sur décision d’attribution prise jusqu’au 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les … Continuer la lecture →

PEE et actions gratuites … Pour rappel, le Plan Épargne Entreprise peut être alimenté de plusieurs manières : l’épargnant peut effectuer des versements volontaires, y affecter sa participation ou son intéressement, ou encore des actions gratuites. Les salariés ont également … Continuer la lecture →

Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans. En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable … Continuer la lecture →

C’est quoi la période d’indisponibilité pour les attribution d’actions gratuites ? Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la période d’acquisition au terme de laquelle il devient propriétaire des titres correspondants. Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des … Continuer la lecture →

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 vise notamment à : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de … Continuer la lecture →