Actions gratuites et fiscalité …
L’attribution gratuite d’actions (AGA) est une façon de rémunérer le salarié et de l’impliquer dans la gestion de la société.
La décision d’avoir recours à ce mode de rémunération complémentaire est conférée à l’assemblée générale extraordinaire statuant sur rapport du conseil d’administration ou du directoire le cas échéant, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
L’attribution gratuite d’action ne peut concerner globalement plus de 10 % du capital social de la société, apprécié à la date de la décision d’attribution des actions par le conseil d’administration ou le directoire.
Les sociétés cotées ne pourront procéder à des attributions gratuites d’actions en faveur de leurs mandataires sociaux que si elles font bénéficier l’ensemble des salariés d’un tel dispositif, ou si elles établissent ou améliorent un régime de participation ou d’intéressement.
Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :
- la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite (voir Article 150-0 D ter (chefs d’entreprise partant à la retraite depuis 2018)). Dans cette hypothèse, l’abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l’abattement de 50 %.
- la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
