Archives mensuelles : mai 2007

Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel d’un époux. Mais attention, il faut distinguer : · l’exercice du droit d’option, qui est personnel … Continuer la lecture →

L’utilisation de vos avoirs indisponibles du Plan Epargne Entreprise (PEE) Les bénéficiaires d’un PEE peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs indisponibles et seulement ceux indisponibles, pour financer la levée de leurs options, et bénéficier d’un double avantage : … Continuer la lecture →

Qu’est ce que l’abus de droit ? Aux termes de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l’administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention à l’aide … Continuer la lecture →

Pour vos stock-options, vous utiliserez les déclarations 2042 et 2042 C. Ces déclarations peuvent être téléchargées sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr  Que devez vous remplir sur la 2042 C ?     Deux situations :   Si vous avez respecté le délai d’indisponibilité … Continuer la lecture →

Si vous revendez vos titres (ou les convertissez au porteur) avant la fin du délai d’indisponibilité de 5 ou 4 ans selon que les options ont été attribuées avant le 27 avril 2000 ou à partir de cette date, la … Continuer la lecture →