Archives mensuelles : février 2014
Stock-options et divorce …
Les tribunaux se sont prononcés maintes fois sur la nature commune ou propre des stock–options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire. Il en ressort 2 situations. Si la levée de l’option est intervenue : avant la liquidation … Continuer la lecture
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Stock-options : opposabilité du délai de levée d’option à un héritier mineur
En cas de décès du bénéficiaire de stock-options, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour lever les options. A défaut, les stock-options disparaissent. Mais qu’en est-il lorsque les héritiers sont mineurs lors du décès du bénéficiaire et qu’ils n’ont … Continuer la lecture
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