L’absence de déclaration d’une moins-value subie à l’occasion de cession de valeurs mobilières ne fait pas en elle-même obstacle à son imputation sur une plus-value de même nature réalisée au cours des dix années suivantes. C’est ce qui en ressort … Continuer la lecture
C’est cette fois ci plus favorable pour le contribuable ! En effet, un complément de rémunération attribué suite à des fonctions exercées par le gérant d’une société en commandite ne peut être traité comme un élément de rémunération relevant de … Continuer la lecture
C’est ce qu’il en ressort de la décision du Conseil d’état N° 361440 ECLI:FR:CESSR:2013:361440.20131001 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B…, domicilié… ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, … Continuer la lecture
L’article 9 du projet de loi de finances tend à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 50 % à la charge des employeurs qui versent des rémunérations individuelles supérieures à 1 million d’euros à leurs dirigeants et salariés. Cette … Continuer la lecture
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, et pour contribuer au rétablissement des comptes publics, l’article 9 du projet de loi de finances met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 million d’euros … Continuer la lecture
