Les droits résultant des options consenties sont incessibles.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options :
- avant la levée des options : les héritiers ont un délai de 6 mois pour exercer les options. En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité. Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayant droit
- après la levée d’options attribuées à compter du 20 juin 2007 : le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.
Bonne journée
