Augmentation de la contribution sociale patronale sur les actions gratuites

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé une contribution sociale patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que sur les attributions d’actions gratuites.

Cette contribution est due par les employeurs sur les options et les actions gratuites attribuées dans les conditions du code de commerce.

L’article 19 de la LFSS pour 2025 augmente le taux de 30% pour les actions gratuites (passant donc de 20% à 30%).

Cela devrait s’appliquer à toutes les acquisitions intervenant dès le premier jour du mois suivant la publication de la loi.

Bonne journée