Interdiction d’inscrire les bons de souscriptions et les titres issus de l’exercice de ces bons dans un PEA, PEA-PME et PEE
Précédemment au projet de loi, la jurisprudence avait confirmé qu’il était possible d’exercer les BSPCE afin de loger les titres issus de cet exercice dans le PEA. Pour cela, le PEA doit avoir des liquidités disponibles (dans le compte « espèce » du plan) afin de payer le prix d’exercice du BSCPE et d’acquérir ainsi les titres dans le plan.
Pour contrer cette décision, il est impossible de loger dans un PEA et PEA-PME des titres reçus en exercice des bons ou droit de souscription dès le 10 octobre 2024
