C’est quoi la CHR ?

La plus-value de cession est en effet susceptible d’être taxée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012.

Cette contribution est égale à :

  • 3% lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année d’imposition est supérieur à 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
  • 4% lorsque le RFR de l’année d’imposition est supérieur à 500.000 € pour un célibataire ou 1.000.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, lui-même composé par les revenus professionnels, revenus de capitaux, plus-value, notamment plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sans application des abattements .

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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