Censure du BOFIP relatives aux BSPCE prononcée par le Conseil d’Etat (PEA)
Il est dorénavant possible d’exercer les BSPCE et loger les titres issus de cet exercice dans le PEA.
Pour cela, le PEA doit avoir des liquidités disponibles afin de payer le prix d’exercice du BSCPE et d’acquérir ainsi les titres dans le plan.
Attention, il reste impossible de loger directement les BSCPE dans le PEA.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543206
