Impôt sur la fortune et Actions gratuites

En matière d’impôt sur la fortune, la valeur des actions n’est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt qu’à compter de la date d’acquisition.

Par ailleurs, ces actions bénéficient d’une exonération de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur pour le salarié exerçant son activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de l’exonération et sous réserve d’un engagement à conserver les actions pendant un délai de 6 années à compter de cette date, soit en général à compter du 1er janvier de l’année de la date d’acquisition des actions.

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j'ai des Stock-options et actions gratuites.
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