Comment est défini le prix de souscription des stock-options ?

 

La détermination du prix de souscription d’un plan de stock-options est faite par le conseil d’administration au jour ou l’option est consentie, c’est à dire le jour où le conseil d’administration arrête les conditions générales de l’offre.

Mais attention, le conseil d’administration doit respecter les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes. 

S’il s’agit de titres côtés, le prix de souscription ou d’achat ne peut pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours côtés aux 20 dernières séances de bourse précédant ce jour.

Attention, pour rappel, en déca de 5% de rabais, il y a une fiscalité particulière !

En effet dans ce cas, la fraction excédentaire au 5% est imposée comme un salaire à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La taxation se fait à la levée et non à la cession comme la plus value d’acquisition.

Aujourd’hui cependant, les entreprises faisant bénéficier d’un rabais très généreux sont rares. 

Bonne journée

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A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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