Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Macron

3 dispositifs sont censurés parmi les mesures fiscales et sociales de la Loi Macron : le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, l’assouplissement des critères d’agrément de certains immeubles historiques et l’augmentation du taux de la taxe sur la revente de fréquences hertziennes.

Les autres dispositions fiscales et sociales de la loi Macron dont celles sur les attributions d’actions gratuites, les BSPCE … n’ont pas été déclarées contraires à la Constitution.

Elles entreront en vigueur, selon le cas, le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, après publication de leurs décrets d’application, pour celles nécessitant de tels décrets, ou aux dates fixées par la loi, pour celles dont l’entrée en vigueur est différée.

 

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