Le projet « Macron » pour encourager les attibutions d’actions gratuites

Les mesures fiscales du projet « Macron », visent notamment à encourager l’actionnariat  salarié. Le texte devrait être examiné par les députés à partir du 22 janvier 2015.

Le régime fiscal des actions attribuées gratuitement serait de nouveau modifié. En effet, pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions , égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la CSG et la CRDS en tant que revenu d’activité. Afin d’augmenter l’attractivité du dispositif, l’article 34 du projet de loi propose d’alléger l’imposition de ce gain pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi. L’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions relèverait ainsi du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (comme la plus-value de cession des titres elle-même), tout en conservant la nature d’avantage salarial. Il serait imposable au barème progressif après application éventuelle des abattements visés aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Ce gain d’acquisition serait soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Au plan social, le projet de loi prévoit une suppression de la contribution salariale spécifique attachée au gain d’acquisition, une diminution du taux de la contribution patronale et un aménagement de son assiette.

A suivre …

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Action gratuite. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.