Expatriation : remplacement progressive de la RAS des stock-options par le PAS …

Expatriation : remplacement progressive de la retenue à la source par le PAS …

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019.

Concernant plus particulièrement son article 12, celui-ci vient modifier les modalités d’imposition des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, en reportant notamment l’entrée en vigueur de certaines dispositions prévues par la loi de finances 2019 et en prévoyant le remplacement ultérieur de la retenue à la source (RAS) sur les traitements et salaires par la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).

Selon le Gouvernement, ce décalage permettrait de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires.

Ci-joint une synthèse de ces aménagements et leur application dans le temps pour que cela soit plus clair :

 

Jusqu’au 1er janvier 2023 :

La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI applicable aux revenus salariaux et assimilés est maintenue à titre transitoire en conservant son assiette actuelle (déduction de 10 %) et son barème actuel (0% / 12% / 20%, hors cas particuliers).

Son caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu pour les revenus 2020 mais supprimé pour les revenus réalisés en 2021 et 2022.

La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI pour les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (stock-options, actions gratuites …) de source française des non-résidents prévue à l’article 182 A ter du CGI est maintenue. Son caractère partiellement libératoire est supprimé pour les gains réalisés en 2021 et 2022.

 

A compter du 1er janvier 2023 :

La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI applicable aux revenus salariaux et assimilés est abrogée, et le PAS est appliqué. Le communiqué de presse du Gouvernement indique que ce décalage à l’année 2023 donne aux collecteurs (employeurs, centres de pensions…) le temps d’adapter leurs systèmes d’information et à l’administration fiscale celui de calculer les taux de PAS correspondant à la situation des non-résidents.

Par cohérence, le taux par défaut / « taux non personnalisé » du PAS est utilisé pour la RAS prévue à l’article 182 A ter du CGI applicable aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié de source française des non-résidents qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de RAS. La base de la RAS est déterminée conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires.

 

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur l’imposition des revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France dont les conclusions pourraient conduire à de nouveaux aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

 

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