Les plus values de cessions d’actions issues d’actions gratuites

L’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts (CGI) précise expressément que la plus-value, qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition, donc la plus-value de cession, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI lorsqu’il s’agit actions issues d’actions gratuites.

Ainsi, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, la plus-value de cession, éventuellement réduite de l’abattement pour durée de détention, doit être comprise dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif .

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus value est réduite d’un abattement pour durée de détention.

L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % de son montant pour une détention comprise entre deux et huit ans ;
  • 65 % de son montant après huit ans de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions.

Il n’est pas tenu compte de l’abattement pour durée de détention pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement).

Ces prélèvements sont donc appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

 

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