Conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux de la plus-value d’acquisition

 

L’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux, au titre de l’année de cession, dans des catégories différentes selon la date de levée des options : 

– pour les options levées avant le 1er janvier 1997, l’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus du patrimoine (peu importe que le délai d’indisponibilité et les conditions de forme aient ou non été respectés),  – pour les options levées depuis le 1er janvier 1997 l’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux : 

  • dans la catégorie des revenus du patrimoine (au taux global de 12,1 %) lorsque le titulaire respecte les conditions de forme et d’indisponibilité (et ce, même si le contribuable a opté pour l’imposition du gain au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires),

  • dans la catégorie des salaires (au taux de 8 %) lorsque le titulaire ne respecte pas la condition de forme ou d’indisponibilité.

Cette règle s’applique, que l’intéressé soit ou non toujours salarié de l’entreprise lui ayant attribué les options au moment de la cession des titres. 

La CSG calculée sur le gain d’acquisition n’est jamais déductible, quel que soit le mode d’imposition choisi. En effet, l’administration a précisé que l’imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d’options ne conférait pas un caractère déductible à la CSG y afférente.

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A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des "stock-holders". Je travaille depuis plus de 20 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en 2006 ... www.joptimiz.com
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