Impact du prélèvement à la source sur les stock-options et actions gratuites

Les aménagements des règles d’application de la retenue à la source impactent également certains dispositifs d’actionnariats salariés qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de retenue à la source.

Sont notamment concernés (hors cas particuliers des bénéficiaires domiciliés dans un ETNC) :

  • les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 20-6-2007 et avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
  • les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 28-9-2012 ;
  • les gains de levée d’options sur actions accordées dans le cadre de plans dits « non-qualifiants » ;
  • les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
  • les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 28-9-2012;
  • les gains d’acquisition d’actions attribuées dans le cadre de plans dits « non qualifiants ».

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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