Les aménagements des règles d’application de la retenue à la source impactent également certains dispositifs d’actionnariats salariés qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de retenue à la source.
Sont notamment concernés (hors cas particuliers des bénéficiaires domiciliés dans un ETNC) :
- les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 20-6-2007 et avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
- les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 28-9-2012 ;
- les gains de levée d’options sur actions accordées dans le cadre de plans dits « non-qualifiants » ;
- les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
- les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 28-9-2012;
- les gains d’acquisition d’actions attribuées dans le cadre de plans dits « non qualifiants ».
