Fin des donations de Stock-options ?

Toujours concernant les mesures fiscales du Gouvernement Fillon, à défaut de pouvoir interdire les indemnités de départ des Dirigeants, le gouvernement va introduire de nouveaux verrous fondés sur la performance (voir article des Echos de ce jour, www.lesechos.fr).

Toujours dans les Echos, d’autres mesures seraient arrêtées, l’une pour interdire toute décote lors de la distribution, de façon à ce que les bénéficiaires ne soient intéressés qu’à la performance boursière future de leur entreprise, et surtout, l’autre mesure pour faire revenir au droit commun la fiscalité des donations de titres issus de la levée des options.

Pour rappel, la donation de stock-options a comme conséquence d’exonérer la plus value d’acquisition, le gain étant généralement très substantiel.

Naturellement nous vous tiendrons au courant des évolutions !

 

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2 réponses à Fin des donations de Stock-options ?

  1. Denis dit :

    Suite dans la Tribune …

    L’attribution d’options sur actions par les entreprises a été conçue jusqu’à présent comme une forme de rémunération réservée par nature de manière très limitée au bénéfice de certaines catégories de salariés ou de mandataires.
    Ce dispositif a montré des avantages pour ses bénéficiaires. La limite à l’extension de celui-ci tient d’une part aux politiques trop restrictives des entreprises, d’autre part à la caractéristique même de ces dispositifs qui requièrent, à la différence des actions gratuites, l’achat de l’option.

    Afin de remédier à cette situation, il convient de faire discuter plus largement l’attribution de ces plans avec tous les salariés et de prévoir un avantage pour les catégories qui ne sont pas concernées par les projets de leur entreprise.

    L’article 8 prévoit donc qu’un plan d’option sur actions ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d’entreprise sur les catégories de bénéficiaires de l’attribution d’options et sans que soient proposées simultanément des mesures dont bénéficieraient notamment les autres salariés. Dans ce but, il est notamment rendu obligatoire de proposer, à l’examen du comité d’entreprise, des mesures au titre de l’un des dispositifs mentionnés au titre IV du livre IV du code du travail (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise) ou d’un dispositif d’actionnariat salarié.

    Par ailleurs, la possibilité pour les entreprises d’attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu’à 20 % est supprimée. Cette pratique est en effet critiquable dans la mesure où cette décote correspond à un gain certain (et donc non lié à la performance du dirigeant) au moment de l’attribution.

    Afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par l’article 4 du projet de loi ne conduise à une large détaxation de l’imposition des options sur titre (« stock-options »), il est prévu de maintenir l’imposition du gain d’acquisition en cas de donation, comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites

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