Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, paru au Journal Officiel du 25 juin 2010, vient préciser certaines obligations applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Il transpose en partie la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Ces dispositions visent notamment à :
- améliorer linformation des actionnaires avant lassemblée générale ;
- préciser les modalités de désignation et de révocation dun mandataire dun actionnaire àlassemblée générale ;
- informer les investisseurs du résultat des votes en assemblée générale. Ces dispositions sappliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Il est à noter que concernant linformation, pendant au moins 21 jours avant lassemblée générale de ses actionnaires, la société cotée doit publier sur son site internet (nouvel article R. 225-73-1 C. com.) :
- lavis de réunion ;
- le nombre total de droits de vote existant et le nombre dactions composant le capital dela société à la date de la publication de lavis de réunion, en précisant, le cas échéant, lenombre dactions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégoriedactions ;
- les documents destinés à être présentés à lassemblée générale, au regard notammentdes dispositions des articles L. 225-115 C. com et R. 225-83 C. com. ;
- le texte des projets de résolution qui seront présentés à lassemblée par le conseildadministration ou le directoire, selon le cas ;
- les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le documentunique combinant les deux, sauf dans le cas où la société adresse ces formulaires à tousses actionnaires.
En outre, la société doit publier sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires.
Naturellement les projets dattribution de stock-options ou dactions gratuites sont concernés par ces nouvelles règles.
Bonne journée
