c’est quoi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La plus-value de cession est en effet susceptible d’être taxée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012.

Cette contribution est égale à :

  • 3% lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année d’imposition est supérieur à 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
  • 4% lorsque le RFR de l’année d’imposition est supérieur à 500.000 € pour un célibataire ou 1.000.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, lui-même composé par les revenus professionnels, revenus de capitaux, plus-value, notamment plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sans application des abattements .

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des "stock-holders". Je travaille depuis plus de 20 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Action gratuite, BSA, BSPCE, Stocktax. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Warning: Division by zero in /homepages/42/d176824194/htdocs/app186121019/wp-includes/comment-template.php on line 1382