La retenue à la source sur les stock-options en cas d’expatriation

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Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Pour les stock-options, la retenue à la source sur la plus value d’acquisition :

Entre le 20.06.2007
et le 28.09.2012

Imposition dans la catégorie des plus-values mobilières

Retenue à la source non libératoire au taux de :

30 % jusqu’à 152 500 €, et 41 % au-delà ;

en cas délai de portage supplémentaire de 2 ans : 18 % jusqu’à 152 500 €, 30 % au-delà

Depuis le 28.09.2012

Imposition dans la catégorie des traitements et salaires

Barème progressif de la retenue à la source applicable aux salaires libératoire partiellement

 

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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