Renoncer en contrepartie d’une indemnité

 

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options renonce à exercer son droit de lever les options, il peut percevoir une indemnité compensatrice.  

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.  

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux optionnaires avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.  

L’administration a rappelé ce principe par voie de rescrit en 2006 : “Dès lors que le versement de l’indemnité retire tout caractère aléatoire à l’opération de levée d’option, dans la mesure où il supprime tout risque d’investisseur quant à l’évolution des cours, l’imposition de l’indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue.”

Cette position est confirmée par la jurisprudence récente des cours d’appel de Douai (CAA Douai, 7 mars 2007, n° 06DA00727, Gaudichet) et de Paris (CAA Paris, 25 mai 2007, n° 04PA1521).  

La référence du rescrit : Rescrit 14 févr. 2006, n° 2006-19 FP  

Bonne journée

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j'ai des Stock-options et actions gratuites.
Ce contenu a été publié dans Stocktax. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Warning: Division by zero in /homepages/42/d176824194/htdocs/app186121019/wp-includes/comment-template.php on line 1382

Laisser un commentaire