Dans le cadre dun régime matrimonial communautaire les options de souscription ou dachat dactions peuvent être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel dun époux.
Mais attention, il faut distinguer :
· lexercice du droit doption, qui est personnel à lépoux salarié,
· la valeur patrimoniale de loption (différence entre le prix dexercice et la valeur boursière au jour du jugement de divorce), qui profite à la communauté.
Au moment de la liquidation de la communauté, les options seraient intégrées à lactif de la communauté, et ensuite imputées sur la part de lépoux titulaire des options. Telle est la solution retenue par la Cour dappel de Paris le 7 mai 2004.
Si loption est levée après la dissolution du régime, les actions appartiendraient en propre à lépoux salarié. Le conjoint ne pourrait plus revendiquer de droit dessus ni sur la plus-value éventuelle en cas de revente.
Les incidences ?
En matière de divorce, tout dabord, les options de souscription ou dachat daction devraient être intégrées à lactif de la communauté partageable pour une certaine valeur, puis imputées sur la part du titulaire des options. Aussi, les éventuelles plus-values dégagées après la dissolution du régime matrimonial légal nont pas à être partagées entre les époux, car les actions obtenues constituent des biens personnels du bénéficiaire de loption et lex conjoint ne peut revendiquer un quelconque droit sur les actions. En savoir plus, cliquez ici >>
En matière de donation, lorsque les options sont levées, les titres appartiennent à la communauté. Cest donc le couple qui donne et non lun des 2. Il faut donc utiliser les abattements de chacun (150.000 euros tous les 6 ans), et calculer les droits sur chaque part transmise.
Faites le calcul, un couple avec 2 enfants, c’est donc 150.000 x 2 x 2 = 600.000 euros qui sont hors fiscalité. De plus, lorsque cela se cumule avec une cession de vos titres, vous gagnez en plus l’impôt sur la plus-value (la donation exonère en effet les plus-values) !
Bonne journée
