Ladministration fiscale vient de publier une instruction (BOI 4 N-1-08 du 9 avril 2008) sur le régime fiscal des attributions gratuites dactions aux salariés.
Linstruction revient sur les règles applicables aux actions gratuites, notamment en ce qui concerne les modalités dattribution et la fiscalité.
Le texte apporte également des précisions sur les autres opérations dactionnariat salarié.
Ainsi, par exemple est créée une déduction en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application dune attribution gratuite dactions à émettre ou de la levée doptions de souscription dactions ou en application dune augmentation de capital réservée aux adhérents dun plan dépargne dentreprise mentionnée à larticle L. 443-5 du code du travail.
Linstruction reprend également les modalités dattribution et les périodes de conservation.
Enfin, un point particulier est développé en ce qui concerne les mandataires sociaux.
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