Sagissant du personnel salarié, cest larticle L 225 177 du code de commerce qui prévoit que les options de souscription ou dachat dactions (stock-options) peuvent bénéficier aux membres du personnel salarié ou à certains dentre eux, sauf stipulation permettant ainsi aux entreprises de procéder à une attribution réservée à quelques membres du personnel définitivement choisis.
En pratique, la détermination des bénéficiaires dun plan doit cependant respecter le principe « à travail égal, salaire égal », donc un principe dégalité de traitement en matière de rémunération.
Par exemple dans une décision du 17 juin 2003, la cour de cassation a vérifié les conditions de détermination des bénéficiaires de stock-options afin de sassurer que ce critère constituait une cause objective étrangère à toute discrimination.
Il convient donc dêtre vigilant quant aux modalités de choix des bénéficiaires de stock-options, lemployeur devant pouvoir démontrer que les critères relèvent déléments objectifs, et vérifiables. Enfin, il doit justifier que les conditions ne portent pas atteinte au principe dégalité de traitement et que les critères sont étrangers à toute pratique discriminatoire.
En pratique, il semble possible de prendre en compte la catégorie professionnelle, la participation au comité de direction,
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