Nous avons assisté hier à la conférence IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) concernant la mobilité à lInternational des personnes physiques et des personnes morales.
Le thème des stock-options a été abordé.Il en ressort quaucune mesure fiscale ne règle le cas des salariés expatriés.
La problématique en matière de mobilité internationale est triple :
- Quelle est la qualification du gain dimposition (différence entre le prix dexercice de loption et la valeur de laction sur le marché à la date dexercice) ,
- Quand doit se faire limposition ? (date dattribution, de levée ou de cession ?)
- Doit on rattacher le gain à la période dactivité ?
Les intervenants ont rappelé les préconisations du comité des affaires fiscales de lOCDE (rapport du 16 juin 2004) :
- nature du gain : revenu demploi (donc à intégrer à larticle 15 de la convention modèle OCDE) ,
- modalités dapplication du sourcing : droit dimposer attribué en fonction du lieu dexercice de lactivité professionnelle déployée entre la date dattribution de loption et la date dexercice.
Mais attention, les intervenants ont rappelé quil ne sagissait que de recommandations. Enfin, a également été rappelé les jurisprudence en la matière : TA de Versaille du 18 décembre 2001, CAA de Versailles du 3 mai 2007 et le CAA de Versailles du 21 février 2008.
Bonne journée
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