L’attribution gratuite d’actions est un dispositif très proche de celui des stock-options.
Ce mécanisme est autorisé depuis 2005. En effet, la loi de finances pour 2005 permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions, ce qui constitue une forme de rémunération pour les salariés et mandataires sociaux.
La loi Breton du 26 juillet 2005 a enfin étendu ce procédé aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger.Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.
Quels sont les avantages de ce mécanisme ?
Cela permet tout dabord aux personnes choisies de devenir actionnaires sans avoir à fournir d’apport financier. Mais cest également pour lentreprise, outre un moyen indirect de motiver ses salariés, lavantage d’être exonérée de charges sociales (cotisations Sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire), à condition de respecter les modalités d’attribution fixées par le Conseil d’administration ou le Directoire et de notifier à l’organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires.
Quoi de neuf pour 2009 !
Un décret du 30 mars 2009 encadre la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par lEtat. L’entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l’Etat s’interdit d’accorder des actions gratuites à ses président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants, pour les années 2009 et 2010.
Bonne journée
