L’attribution gratuite d’actions est autorisée depuis 2005 dans le cadre d’un dispositif très proche de celui des stock-options.
La loi de finances pour 2005 (article 83) permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions, ce qui constitue une forme de rémunération pour les salariés et mandataires sociaux.La loi Breton du 26 juillet 2005 a étendu ce mécanisme aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger.
Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.
Le bénéficiaire dune attribution dactions gratuites doit respecter deux périodes d’indisponibilité :
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il ne devient propriétaire des titres correspondants quau terme dune période dacquisition dont la durée minimale est déterminée par lAGE, mais qui ne peut être inférieure, en principe à 2 ans (sauf en cas de décès ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Pendant cette période, le bénéficiaire nest pas propriétaire des titres mais titulaire dun simple droit de créance. Par suite, il ne possède aucun des droits qui leur sont attachés, quil sagisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme dune perception différée au terme de la période dacquisition. Durant cette période le bénéficiaire ne supporte aucune imposition ;
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il ne peut ensuite pleinement disposer des titres quà lissue dune période de conservation dont la durée minimale est déterminée par lAGE, mais qui ne peut être, en principe inférieure à 2 ans (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque). Pendant cette période, le bénéficiaire est propriétaire des actions mais il ne peut ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à limpôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’obligation de respecter le délai de conservation est écartée et les actions sont librement cessibles dans deux situations : en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
Toutefois, pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive.
Imposition du gain d’acquisition
Lavantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date dattribution définitive, cest-à-dire au terme de la période dacquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
Ce complément de rémunération est imposé :
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de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
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sauf option pour limposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Quel que soit son mode dimposition, le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,1 %.
Plus ou moins-value de cession
La plus-value résultant de la cession dactions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date dacquisition, cest-à-dire au terme de la période dacquisition, est pour sa part imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Elle est ainsi imposée au taux forfaitaire de 18 % sous réserve que le foyer fiscal ait atteint le seuil de cession de 25 730 en 2009.
S’ajoutent également les prélèvements sociaux (mais dès le 1er euros).
Bonne journée
