La loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués éligibles à labattement proportionnel de 40 %, la possibilité dopter a posteriori et jusquau 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de limpôt sur le revenu (PFL) de 18 %.
Loption nest possible que pour les seuls revenus distribués pour lesquels les contribuables nont pas précédemment exercé loption pour le PFL lors de leur encaissement (ou dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement lorsque létablissement payeur est établi hors de France) et imposables à limpôt sur le revenu dû au titre des revenus de lannée 2009.
Cette option, irrévocable, entraîne les conséquences suivantes :
- elle exclut lapplication des abattements dassiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 ou 3 050 ) et du crédit dimpôt (115 ou 230 ), pour tous les revenus distribués imposables à limpôt sur le revenu au barème progressif même si loption n’est que partielle,
- elle entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, déductible du revenu global lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu.
Loption pour le PFL peut être exercée, en principe, jusquau 15 juin 2010. L’administration précise que la déclaration de PFL et le versement du prélèvement au Trésor doivent intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit lexercice de loption, soit en pratique au plus tard le 15 juillet 2010.
Cette mesure est naturellement adaptable aux dividendes issus de la levée de titres de stock-options et d’actions gratuites.
A bientôt …
