Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes dacquisition des droits et de conservation des actions) :
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report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution)
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et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres).
Lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée. Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire.
A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de lattribution dactions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
Le gain dimposition est imposé :
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de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
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sauf option pour limposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Loption seffectue lors du dépôt de la déclaration densemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de lannée dimposition de lavantage (année de cession des titres acquis gratuitement).
Quel que soit son mode dimposition, le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,3 %.
Attention, le fait générateur de limposition de lavantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit (donc donation comprise !) et ce, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année (cest-à-dire même sil est inférieur au seuil de cession).
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