Le projet prévoit la suppression du bouclier fiscal.
Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place dun dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus.
Cette suppression sappliquerait pour 2012.
En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le montant du bouclier par lautoliquidation.
Concernant lISF, ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 millions deuros seront exonérés dISF dès cette année. Pour les personnes ayant un patrimoine supérieur à 1,3 millions deuros rien ne changera pour 2011. En effet, lancien barème sera applicable.
En 2012, les patrimoines compris entre 1,3 millions deuros et 3 millions deuros seront imposés dès le premier euro, au taux de 0,25% et les patrimoines supérieurs à 3 millions deuros seront imposés au taux de 0,50%.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 millions deuros et 1,4 millions deuros, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions.
Le montant de la décote serait calculé ainsi :
- entre 1,3 et 1,4 millions deuros : 24 500 – 7 fois le montant dISF dû,
- entre 3 et 3,2 millions deuros : 120 000 – 7,5 fois le montant dISF dû.
Et en pratique ? Dès 2011, les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 seraient dispensés du dépôt des annexes à la déclaration dISF et des justificatifs de réductions dISF. Ils nauraient quà adresser la déclaration dISF accompagnée du règlement de limpôt dû.
A compter de 2012, les modalités seraient encore simplifiées puisque les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 millions deuros nauraient plus quà porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration n° 2042. Le paiement de lISF pourrait même faire lobjet dune mensualisation à compter de lISF 2013 sur demande du contribuable.
Pour 2011, la date de paiement de lISF serait décalée au 30 septembre.
