Le régime fiscal relatif à lattribution dactions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.
Limposition du gain dacquisition
Le gain dacquisition est égal à la valeur des titres à la date dacquisition. Pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de lattribution définitive.
Le gain dacquisition sera imposé au taux de 45,5 % (30 % pour limpôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ne sont toutefois dus que par les personnes fiscalement domiciliées en France.
Le gain dacquisition ne pourra être imputé sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.
Limposition de la plus-value de cession
A la différence du gain dacquisition, la plus-value de cession réalisée relève du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Elle est égale à la différence entre la valeur du titre à la date dacquisition et sa valeur à la date de cession.
Elle est donc imposable au taux de 34,5 % (19 % pour limpôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvements sociaux). Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ne sont toutefois dus que par les personnes fiscalement domiciliées en France.
Léventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. La plus-value dacquisition peut être minorée par la moins-value de cession.
De la part de www.joptimiz.com
