Cest larticle L 225-115 du Code de commerce qui nous lindique. Dans les SA (cas le plus général), tout actionnaire a le droit dobtenir communication du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou cinq selon que leffectif du personnel excède ou non deux cents salariés.
Par Mandataire social :
Cest cette fois ci larticle L 225-102-1 du Code de commerce qui nous précise que le rapport présenté à lassemblée générale par le conseil dadministration, le directoire ou le gérant rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant lexercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme dattribution de titres de capital (donc stock-options et attribution gratuite dactions compris), de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à lattribution de titres de créances de la société détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de lémettrice ou de la société dont lémettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cet article indique également que le rapport doit mentionner le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chaque mandataire social a reçu, durant lexercice, de la part des sociétés contrôlées par celle-ci ou de la part de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé.
Le rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ; il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles dêtre dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci ; linformation donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.
Seules les SA (et les sociétés en commandite par actions) dont les titres sont admis sur un marché réglementé et les sociétés cotées ou non , contrôlées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ont lobligation dindiquer dans le rapport présenté à lassemblée générale par le conseil dadministration les rémunérations perçues par les mandataires sociaux.