Le plan dépargne en actions (PEA) est un instrument dépargne défiscalisé qui a pour but de favoriser linvestissement durable en actions françaises et européennes. Il constitue le support privilégié de tout actionnaire individuel désireux dinvestir en bourse dans un cadre fiscal approprié.
Quelle fiscalité ?
Les plus-values générées au sein du PEA, dans le cadre des arbitrages liés à la gestion du portefeuille, ne sont pas comptabilisées dans le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières, ni soumises à limpôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan.
Cest là le principal avantage par rapport à un portefeuille détenu hors PEA, dont les plus-values sont taxées au taux de 19 %. Elles supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% quel que soit le montant des cessions.
Cette exonération des plus-values, ainsi que des éventuels dividendes perçus sur les titres détenus, est définitivement acquise sous réserve de neffectuer aucun retrait du PEA avant lexpiration de la cinquième année dexistence du plan.
Le PEA a été aménagé en 2005 de façon à permettre une ouverture élargie à des titres qui ny étaient jusqualors pas éligibles, notamment OPCVM européens.
Les titres susceptibles dêtre acquis dans le cadre du PEA sont les suivants :
- actions, certificats dinvestissement de sociétés ou certificats coopératifs dinvestissement ;
- parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées dun statut équivalent dans dautres Etats membres de lUnion européenne ou de lEspace économique européen (à lexception du Liechtenstein) ;
Ne peuvent figurer dans un PEA :
- les titres ou parts de sociétés dont la souscription a permis au porteur de bénéficier de la déduction des intérêts demprunts finançant lacquisition ;
- les titres acquis, avec laide de lEtat, par les chômeurs créateurs dentreprise ;
- les parts de Fonds Communs de Placements constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats de lentreprise et les plans dépargne entreprise (FCPE) ;
- les titres acquis lors de la levée doptions de souscription ou dachat dactions (stock-options) ;
Le PEA ne peut donc être utiliser dans le cadre dune levée de stock-options.
Bonne journée