Extrait de la synthèse de presse suite au projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il est proposé de faire passer de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages quelles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme dactions gratuites ou de stock-options.
Il est proposé également de faire passer de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.Le rendement de cette mesure est estimé à 320 millions deuros en année pleine, à comportements constants. La mesure devrait, cest son objectif, induire un changement des comportements. La substitution de salaires aux stock-options devrait, dans ce cas, assurer le maintien du rendement global estimé.
Exemples :
- Cas n°1 : Mme X., cadre dans une entreprise, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 100 000 et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 20 000 .Actuellement, lentreprise paie 2 800 sur cet avantage1 lorsquelle attribue les stock-options, et, au moment où elle revend ses actions, Mme X. paie 4 700 de prélèvements sociaux (dont la taxe salariale, et dautres prélèvements : CSG, taxe RSA ). Au total, 7 500 de prélèvements sociaux, alors quenviron 12 000 auraient été payés si lentreprise avait versé 20 000 de salaire brut en plus au lieu dattribuer des stock-options.
Avec la mesure proposée, lentreprise paiera 6 000 et Mme X. 5 100. Le niveau des prélèvements est, pour ce niveau de salaire, semblable, que la rémunération soit versée sous forme de stock options ou de salaire.
- Cas n° 2 : M. Y., qui fait partie du comité de direction dune grande banque, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 300 000 et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 50 000 : il pourra acheter pour 200 000 un montant dactions dune valeur de 250 000.Actuellement, comme il est mandataire social, lentreprise paie 7 000 sur cet avantage lorsquelle attribue les stock-options, et, au moment où il revend ses actions, M. Y. paie 11 750 de prélèvements sociaux, soit au total 18 750 de prélèvements sociaux, alors que lentreprise en aurait payé environ 12 000 et M. Y. 4 400, soit un total de 16 400, si lentreprise avait versé 50 000 de salaire brut en plus au lieu dattribuer des stock-options. La désincitation à recourir à des distributions de stock-options reste donc mesurée dans la situation actuelle.
Avec la mesure proposée, lentreprise paiera 15 000, et M. Y. 12 750, soit un total de 27 750. Le niveau des prélèvements sur les stock-options devient donc très supérieur pour les très hautes rémunérations à celui pratiqué sur les salaires, ce qui constituera une désincitation forte à la distribution de ce type de rémunérations.
Bonne journée
