Concernant le projet de loi de finances pour 2013, lamendement déposé par le gouvernement et adopté par lAssemblée Nationale aménage les conditions dapplication et dentrée en vigueur du nouveau dispositif dimposition des plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Le principe dune imposition de ces plus-values au barème progressif de limpôt sur le revenu est maintenu. Cette réforme entrerait toutefois en vigueur pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013. Sagissant des gains réalisés en 2012, ils seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.
Pour atténuer les effets de cette mesure, un abattement pour durée de détention serait applicable dès le 1er janvier 2013, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. Les taux des abattements applicables seraient majorés et les durées de détention réduites par rapport au texte initial de larticle 6.
Cette réforme concerne les plus values de cession de vos stock-options (différence entre le prix de levée et le prix de cession).
